Chargé(e) de missions consultant juridique

Groupe RIFSEEP: 3

Vous êtes affecté(e) au BSPS qui a en charge la définition et le suivi de la stratégie immobilière du Ministère de l’intérieur (schéma pluriannuel de stratégie immobilière – SPSI) de l’administration centrale et des opérateurs.

Au sein du pôle «domanialité», vous assurez une expertise juridique domaniale et immobilière, ainsi que l’animation de l’activité juridique qui s’inscrit dans la supervision du parc immobilier ministériel, la gestion du parc immobilier de l’administration centrale et la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère.

Vous êtes chargé(e) de :

- fournir une expertise juridique et administrative en instruisant des dossiers relatifs aux mutations (acquisitions, échanges, cessions et aliénations), aux montages juridiques des opérations immobilières, à la gestion du domaine,

- suivre la réglementation et la doctrine applicable au domaine immobilier des personnes publiques,

- conseiller et participer à l’élaboration et au renouvellement des conventions immobilières de tous ordres,

- exploiter l’inventaire patrimonial à travers les applications métiers(: Geaude, Chorus Re-Fx, RT/OAD…) et produire des analyses d’aide à la décision,

- suivre, animer et diffuser les évolutions de la PIE appliquée au ministère,

- analyser et rédiger des notes et des projets de réponse destinées aux autorités,

- assurer une veille juridique en lien avec les missions de la sous-direction des affaires immobilières,

- élaborer les projets de réponse aux questions institutionnelles.

Expertise à acquérir en droit de la domanialité publique, en droit immobilier, et dans les réglementations afférentes

Réactivité et sensibilité parfois fortes sur certains dossiers


Votre environnement professionnel:

· Activités du service
• Au sein du secrétariat général (SG), la DEPAFI prépare, négocie et suit l'exécution du budget de l'ensemble des services du ministère. Elle assure une prestation de service, d'expertise et de conseil en matière budgétaire et comptable, conçoit la politique immobilière du ministère et exécute les programmes d'investissement associés. Elle est responsable, par délégation du secrétaire général, du programme budgétaire 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur - CPPI".
· La SDAI assure la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère et inscrit son action dans le cadre d'une modernisation de celle-ci au travers notamment d'un schéma pluriannuel de la stratégie immobilière (SPSI). Elle gère le patrimoine immobilier et les moyens logistiques pour tous les sites de l'administration centrale du ministère. La SDAI est composée d'un bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie (BSPS), un bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de sécurité civile (BIPPSC), un bureau de la gestion des sites de l'administration centrale (BGSAC) et d'un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN).