Rédacteur-rédactrice contentieux - défense à l'écrit et/ou à l'oral devant les juridictions

Informations générales Référence BA031ATB-119969 Date limite de candidature 31/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur-rédactrice contentieux - Défense à l'écrit et/ou à l'oral devant les juridictions Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : * Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers : - devant les juridictions administratives : mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement, refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d'appel, - devant les juridictions judiciaires : mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention. * Défense à l'oral devant ces mêmes juridictions * Apprentissage et réactualisation régulière de la réglementation relative aux étrangers, recherche jurisprudentielle permanente et partage, signalement situation de fraude * Renseignement des tableaux de suivi statistique des contentieux affectés, de la base de données SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques), enregistrement des contentieux et mémoires en défense sur le module éloignement modernisé Agdref * Archivage des dossiers papiers dès le contentieux affecté purgé hors éloignement d’urgence : édition de la fiche patch et transmission du dossier papier à la cellule Fichier * Recensement de façon ponctuelle sur les campements et dispositif hôtelier Votre environnement professionnel : · Activités du service Prise des refus de séjour, des mesures d'éloignement et exécution de ces mesures, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel, défense orale, réexamen contentieux · Composition et effectifs du service 24 personnes: 1 cadre A, 21cadres B, 2 cadres C · Liaisons hiérarchiques Chef de section / Chef de bureau de l'éloignement et du contentieux / adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration / directrice des migrations et de l'intégration / Secrétaire général / Préfet · Liaisons fonctionnelles Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juge des libertés et de la détention, cour d'appel, réservistes de la police représentant le préfet devant le juge judiciaire, avocats Durée attendue sur le poste : 4 ans · Vos perspectives : Développement d'une expertise juridique Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Astreinte contentieux le week-end précédant la semaine de permanence Descriptif du profil recherché Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques : Niveau expert - à acquérir - Avoir des compétences en informatique, bureautique : Niveau pratique - requis - Autre : connaissance de la réglementation applicable aux étrangers Savoir-faire -Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis -Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis -Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise - requis -Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être -Savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise - à acquérir -Savoir s'adapter: Niveau maîtrise - requis Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 - Consultant / Consultante juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : Madame Arlette DARAN arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - Toulouse Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr