Instructeur-rice au sein du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire

Informations générales Référence BA076ATC-119092 Date limite de candidature 10/05/2026 Intitulé long de l'offre Chargé(e) de l’instruction au sein du centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur-rice au sein du centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Sous l'autorité hiérarchique du CERT-PC, vous aurez notamment la charge de : A titre principal : - L'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire. L'agent est principalement chargé de : MISSIONS : - instruire les demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation), - instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, ), - vérifier les droits à conduire, - solliciter des compléments d'information, le cas échéant, par le biais de l'application de traitement, - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises, - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises, - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire, - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas, - valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre, - examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire, - tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées, - enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Activités et composition du service : Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime. Il instruit en téléprocédure les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements, hors Seine-Maritime, relevant de sa compétence territoriale. Le CERT met en oeuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. Effectif: 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 34 à 36 agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le / la chef(fe) du CERT et en son absence, son adjoint(e), responsable du pôle instruction. Les services locaux de l'État, les services d'administration centrale (DSR - Délégation à la Sécurité Routière, DMATES - Direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste relevant d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération - Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude. L'objectif national est fixé à 65 dossiers par agent et par jour en moyenne (Indicateur INDIGO 2025). - Travail sur les applications Portail Guichet Agent (PGA), Outil des Droits A Conduire (ODAC) - Votre activité se réalise en application du référentiel qualité "Quali-ATE". Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de la Seine-Maritime / Centre d’expertise et de ressources titres CERT / 7 Place de la Madeleine / 76000 ROUEN Vos perspectives : Evolution au sein de la structure, préparation aux concours Qui contacter ? Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC) Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr Descriptif du profil recherché Profil recherché : Agent de catégorie C experimenté Compétences requises : - Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique - Savoir travailler en équipe - niveau pratique - Savoir s'organiser - niveau pratique - Savoir s'adapter - niveau pratique - Savoir communiquer - niveau pratique Compétences à acquérir : - Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - Connaissance des droits à conduire - niveau pratique - Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Modalités de candidature : Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée. Pour déposer votre candidature : - Cliquer sur l'onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat - Déposer CV et lettre de motivation - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Environnement de travail et avantages : En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés. Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région. Nos atouts : - Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée - Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels RTT) - Aide aux financements via des dispositifs sociaux - Restauration sur place et espace de convivialité - Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations - Une mutuelle d'administration - Le forfait mobilité durable - La prise en charge de 75 % fra Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Lieu d'affectation Rouen Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen Date de vacance de l'emploi 01/10/2025 Personne à contacter (mail) sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr