Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du secrétariat de l'omp

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Gérer les dossiers CACIR (contrôle automatisé de constatation des infractions routières) et les procès-verbaux d’infractions diverses (violence, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…) et procéder aux mesures d’instruction nécessaires (enquêtes, auditions, avis agent verbalisateur…).
- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le Tribunal de Police (réquisition, citation, rassemblement des pièces, casier judiciaire…).
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants et assurer la mise sous pli.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Gérer la messagerie fonctionnelle du service.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process


Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante:
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.

• Composition et effectifs du service

Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

- La Directrice Interdépartementale de la police nationale et son adjointe.
- La cheffe EM et son adjoint.
- La cheffe du secrétariat de l’OMP et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles

- Tribunal Judiciaire

- Trésor Public

- Services verbalisateurs: Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale

- Préfecture