Juriste

La mission générale du Juriste-Chargé(e) de Valorisation au sein de la Direction de la Recherche et de l’Innovation est de veiller à la protection des intérêts économiques et juridiques de l’établissement dans la réalisation de l’ensemble des activités de recherche en santé (champs d’application : recherche clinique, recherche sur données de santé, collections d’échantillons biologiques, recherche fondamentale et translationnelle, etc.).



À propos du rôle


La Mission du Juriste-Chargé(e) de Valorisation est une mission d’ingénierie économique et juridique, requérant la mobilisation de connaissances et compétences variées et très précises.



Responsabilités


* Missions Juridiques : Rédaction, traduction et mise à jour de contrats-types ;
* Négociation avec les partenaires industriels, privés et institutionnels ;
* Négociation et conclusion d’accords de confidentialité, contrats de collaboration, consortium, contrats de prestations de services, MTA et autres…
* Conseil juridique : Assurer un rôle de conseil auprès des différents responsables des départements de la Direction de la Recherche et de l’Innovation sur des questions juridiques liées aux activités de recherche et à ses acteurs (le département gestion dans la gestion des promotions externes, le département promotion dans la gestion des promotions internes, le département partenariats-innovation dans la contractualisation pour la mise en place d’Etudes médico-économiques, le CRB pour les questions d’échantillons biologiques) ;
* Accompagnement juridique pour le montage et la gestion des projets structurant.
* Mission de valorisation de la Recherche : Détection, protection et exploitation du patrimoine intellectuel issu des activités de recherche du CHU par la sensibilisation à la valorisation des équipes de recherche et des secteurs de la Direction de la Recherche et de l’Innovation ;
* Gestion des inventions (Brevets, logiciels, marques, base de données, …) de la détection de l’invention à son exploitation Valorisation, et, le cas échéant, le Cabinet de Propriété Industrielle, assurant la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle du CHU ;
* Négociation des contrats d’exploitation des inventions (licences de Brevet ou savoir-faire, règlements de copropriété, contrats de cession).
* Mission de protection des données : Participer à la mise en conformité des projets de recherche avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) ;
* Accompagner les équipes de recherche dans l’identification des enjeux en matière de données personnelles (collecte, traitement, conservation, partage) ;
* Contribuer à la réalisation et au suivi des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
* Apporter un appui spécifique en matière de protection des données ;
* Contribuer à la sécurisation des documents contractuels et d’information au regard des exigences RGPD ;
* Veiller à la bonne articulation entre valorisation de la recherche et respect des exigences en matière de protection des données.
* Communication sur la recherche : Réalisation de formations, interventions et communications sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
* Rédaction d’articles d’information sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
* Participer aux groupes nationaux de réflexion sur la recherche en santé.


Qualifications


* Diplômes / qualification : Bac + 5 en droit si possible une spécialisation en droit de la santé, droit de la propriété intellectuelle, ou de la recherche médicale.


Compétences requises


* Droit Privé / Droit Public
* Droit Hospitalier, Droit médical et pharmaceutique, Droit administratif, Droit des obligations, Droit de la responsabilité, Droit de l’informatique
* Aspects juridiques, financiers et contractuels de la recherche
* Connaissance générale de la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle
* Organisation de la recherche aux niveaux national et international
* Domaine scientifiques et technologiques de l’établissement
* Dispositifs institutionnels et financiers des relations industrielles et de la valorisation de la recherche
* Connaissance des procédures de protection et de valorisation des résultats de la recherche (brevets, contrats, etc.)
* Connaissance du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
* Maîtrise des bases de données scientifiques et techniques
* Anglais scientifique


Compétences préférées


* Assurer la sécurité juridique de l’établissement dans le cadre des activités de recherche
* Analyser, expertiser et évaluer la pertinence et la conformité des projets de recherche
* Dialoguer avec les porteurs de projets, comprendre leurs besoins et y répondre de manière adaptée
* Rédiger et formaliser les informations collectées dans des contrats
* Appliquer les règles de droit en matière contractuelle et de protection de la propriété intellectuelle
* Assurer une veille juridique et réglementaire
* Conduire des négociations
* Piloter et suivre des projets sur les plans juridiques et financiers
* Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relatives à la recherche