Responsable du pôle départemental des armes

Groupe RIFSEEP: 2

Activités principales:

1. Anime le pôle départemental des armes, met en œuvre et suit des dispositifs juridiques:

-anime le pôle départemental des armes et encadre l’équipe composée de 2 agents de catégorie C

-met en œuvre la législation et la réglementation relatives à l’acquisition et à la détention d’armes: suit et supervise l’instruction des dossiers de déclaration et d’autorisation déposés sur le Système d’information sur les armes (SIA) et des enquêtes administratives liées;

-met en œuvre la législation et la réglementation relatives aux interdictions d’acquisition et de détention d’armes: instruit les décisions administratives ou judiciaires interdisant l’acquisition et la détention d’armes, inscriptions au FINIADA, suit les saisies administratives d’armes et la destination finale des armes saisies en lien avec les services de police et de gendarmerie;

-traite les recours gracieux et appuie technique aux dossiers contentieux en matière de police des armes en relation avec le bureau juridique et documentaire de la direction de la légalité;

-met en œuvre la législation et la réglementation relative à la fabrication et au commerce d’armes et de munitions: instruit les dossiers de demandes d’autorisation ou d’agrément et des enquêtes administratives liées, suit les professionnels et établissements concernés, rédige des courriers et arrêtés et met en œuvre des procédures d’injonction préfectorale visant ces professionnels et établissements;

-réalise et suit des contrôles administratifs des établissements des professionnels des armes (armureries au détail, salles des ventes, vendeurs exclusifs de munitions) ainsi que des installations et clubs de sports (tir sportif, ball trap);

-suit des indicateurs et statistiques;

-informe/accompagne les usagers dans leurs démarches et procédure dématérialisée.

2. Coordonne et suit des dossiers de gardes particuliers et expulsions locatives pour l’arrondissement de Bellac

-supervise l’agent instructeur sur les gardes particuliers

-supervise l’agent instructeur sur les expulsions locatives

-co-instruit et co-rédige des arrêtés à prendre en la matière

Environnement professionnel:

Activités du service
-Soutien des collectivités et développement territorial

-Soutien de proximité en matière de sécurité publique/sécurité civile/gestion de crise

-Accompagnement de l’accessibilité des services aux usagers

Composition/effectifs du service
1A, 2B, 5C, 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles
Sous-préfète de Bellac, Secrétaire général de la sous-préfecture

Ministère de l’Intérieur, service central des armes et des explosifs (SCAE), service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), fédérations départementales de la chasse, de tir sportif, de ball-trap, clubs de tir sportif, armuriers, gendarmerie, police, préfectures, avocats, praticiens hospitaliers, divers services de contrôle (douanes, OFB), cabinet du Préfet, experts judiciaires, élus