Groupe RIFSEEP : 3
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A
Vos activités principales:
- Rédaction et notification des refus de séjour et obligations de quitter le territoire français
- Gestion des transferts Dublin depuis Kehl en lien avec la DGEF et la DIPAF
- Enregistrement des primo-demandes d'asile et des réexamens au Guichet Unique des Demandeurs d'Asile du Bas-Rhin (enregistrement, prise d'empreintes, informations, avec l'appui d'interprètes la tenue des entretiens Dublin).
- En charge de la gestion et du contrôle des stocks vierges d'ATDA.
- Autres missions ponctuelles en cas de besoin : renouvellement des attestations, transferts de dossiers d'autres préfectures, archivage des dossiers.
• Activité du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière:
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
- Un chargé de mission commission d’expulsion et commission du titre.
• Composition et effectifs du service
objectif cible du bureau : 35 ETP dont 4 A et 31 B. Outre le chef de bureau et son adjoint, le BALII est composé de :
• 7 agents au sein de la section asile
• 9 agents au sein de la section éloignement
• 16 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 10 agents à la section instruction et contentieux et 7 agents à la section transfert
• Un référent hébergement
• Un chargé de mission commissions d'expulsion et commissions du titre
Spécificité du poste/Contraintes/Sujétions :
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. Accueil du public à 8h30. 27 CA +15 RTT - Accueil du public - utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées
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