Informations générales Référence BI077ACC-85118 Date limite de candidature 31/12/2024 Nature du contrat CDD de 6 mois Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Sécurité routière ERPC BNDC agent supervision section fiabilisation 1er poste Description du poste Délégation à la Sécurité Routière- SD Education Routière et Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire-agent de supervision à la section « fiabilisation » NB/Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ᵉ trimestre 2025. Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjointe, vous serez chargé·e de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire en relation avec les partenaires institutionnels du permis de conduire, dans l’un des quatre pôles de la section, afin de : - Fiabiliser dans l’application réglementaire SNPC les dossiers informatiques des conducteurs ; - Traiter les demandes des OMP près les tribunaux de police et des services préfectoraux portant sur des rectifications urgentes de dossiers de permis de conduire ; - Assurer l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Répondre aux demandes d'authentification de permis de conduire français dont l'échange est demandé à l'étranger et vérifier la validité des échanges de permis de conduire retournés par les autorités étrangères. En fonction du volume d’activité et cas de nécessité, renfort et polyvalence au sein de la section fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire au profit des différents pôles de la section. Activité secondaire : - Répondre aux demandes des forces de l’ordre pour les permis de conduire invalidés relevant de la mission notification ; - Enregistrer les données relatives à la notification des décisions d’injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (48N) et d’invalidation du permis de conduire (48SI). Participer à leur archivage. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le BNDC se divise en deux sections : - La section des recours : composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" chargés de répondre aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section. - la section "Fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire" : composée des pôles restitutions de points, stages SSR, fiabilisation, échange des permis français à l’étranger et d’une cellule notification chargés de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire sur saisine des partenaires institutionnels du permis de conduire. • Composition et effectifs du service Conseiller d'administration : 1 Catégorie A : 1 attaché principal et 3 attachés Catégorie B : 7 secrétaires administratifs Catégorie C : 33 adjoints administratifs • Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau, cheffe de bureau adjoint et cheffe de section • Liaisons fonctionnelles Services préfectoraux, centres d'expertise de ressource des titres (CERT), directions départementales territoriales (DDT), officiers du ministère public près les tribunaux de police ainsi que forces de l'ordre et autorités étrangères. Conditions particulières d'exercice DB9F15826E2945988F79A6250DD04C2F@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise à acquérir savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives : Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait. Durée attendue sur le poste : 6 mois Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la sécurité routière/Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire/Bureau national des droits à conduire Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77 185 Lognes. NB/Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ᵉ trimestre 2025. Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédactrice juridique (FPJUR11) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) USA009A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique Article L332-22 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Personne à contacter (mail) B440C3728D86407FA3D2BA0637E4E5C8@ts.com
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