Dgcat-196 instructeur et gestionnaire de dossiers

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la région Guyane Référence MINT_BA973-ATB-121740 Date de début de diffusion 09/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date limite de candidature 08/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de prestations financières Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGCAT-196 Instructeur et gestionnaire de dossiers Description du poste Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales L’instructeur - gestionnaire s’occupe de la gestion des titres fonciers agricoles. Il est chargé des étapes suivantes : 1. Suivi des travaux des géomètres : l’instructeur – gestionnaire devra suivre la réalisation des travaux de division parcellaire en vérifiant la conformité des projets avec la décision d’attribution. Il apporte un visa sur chaque projet de division pour permettre ensuite au service local des domaines et au service des impots fonciers de validation l’application des divisions au plan cadastral. Il pourra suivre auprès de la CTG l’avancement des réalisations d’opérations de délimitations groupées qui font l’objet de subvention européenne. 2. A la réception des plans de bornage définitifs avec les nouvelles numérotation de parcelles, il/elle réalisera les visites d’état des lieux sur chacune des parcelles. Cette étape implique des déplacements sur le terrain. Il/elle formalisera ensuite avec l’attributaire la rédaction du programme de mise en valeur. Ces deux pièces sont contractuelles et seront annexées aux actes publiés. 3. Il/elle doit assurer la complétude des dossiers avant transmission des baux emphytéotiques auprès du service local des domaines (DRFIP). 4. Pour les actes déjà signés et publiés, l’instructeur – gestionnaire aura en charge l’actualisation des programmes de mises en valeur et la réalisation d’une visite sur place pour tous les actes de baux emphytéotiques dans leur 5ème année. Cette étape implique des déplacements et un contact direct avec chacuns des agriculteurs titulaires. 5. Pour les baux emphytéotiques ayant atteint la 10° année et pour les concessions agricoles arrivant à échéance (5 ans), le gestionnaire organisera le contrôle des engagements contractuels (respect des conditions du bail ou du cahier des charges pour une concession). Ce suivi inclut un contrôle administratif sur pièces mais également des visites terrain afin de garantir les bonnes conditions au terme des actes. Il pourra également être demandé de participer ponctuellement aux autres activités de la mission. Conditions particulières d'exercice A22F2C2B7F2E4465B9C3DD7549B10295@ts.com Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Connaissance en matière de gestion du foncier - niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique bureautique - niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir Compétence sur usage du logiciel QGIS - niveau pratique requis Savoir-faire : Savoir analyser - niveau maîtrise requis Savoir négocier - niveau maîtrise requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis Savoir-être : Savoir communiquer - niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Direction générale de la coordination et de l’animation territoriale – DGCAT - Direction Mission foncier La DGCAT assure la coordination des politiques publiques et les relations avec les collectivités territoriales, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de cohésion sociale, de formation professionnelle et emploi. Une mission foncier de l’État regroupant, sous forme d’un pôle de compétence les agents chargés de ce domaine, est intégrée à cette direction générale. La Guyane connaît un enjeu de mobilisation du foncier appartenant au domaine privé de l'État. La mission foncier est chargée des projets de cessions foncières mis en œuvre dans le cadre des accords de Guyane (SAFER, collectivités, communautés d’habitants) et du lien avec les politiques d’aménagement. Le transfert du foncier agricole à la SAFER et aux collectivités a conduit à l’arrêt des commissions d’attribution pour les agriculteurs sur le domaine privé de l’État mais l’État demeure gestionnaire de près de 1 300 titres fonciers agricoles. Fondement juridique du recrutement Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique. Localisation du poste Europe, France, DOM, Guyane (973) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Guyane - CAYENNE Date de vacance de l'emploi 01/09/2026