Chargé du contrôle de légalité des actes de la fp territoriale pour les 3 arrdts du département 66

Chargé du contrôle de légalité des actes de la FP Territoriale pour les 3 arrdts du département 66

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
• Contrôler l’ensemble des actes relatifs aux priorités nationales et locales en matière de FPT :
◦ Les actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels sur les emplois fonctionnels dans le périmètre défini ;
◦ Les décisions d’inscription sur liste d’aptitude des agents de catégorie A promus dans les cadres d’emploi visés par l’article 45 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;◦ Les délibérations fixant le régime indemnitaire dans le périmètre défini ;
◦ Les contrats d’engagement et de renouvellement d’agents non titulaires recrutés sur le fondement de « l’absence de cadre d’emplois » ou, pour les agents de catégorie A,
« lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient » dans le périmètre défini;
◦ Délibérations relatives au temps de travail dans la FPT.
• Vérifier la compatibilité des décisions prises par les collectivités territoriales en matière de personnel avec les textes législatifs, réglementaires et les circulaires régissant la fonction publique territoriale ;
• Suivi des actes de ce domaine et gestion du classement ;
• Rédaction de courriers d’observations ou de demande de retrait d’actes, notes, circulaires ;
• Liaison et coordination avec les partenaires institutionnels (DGCL, CG de la FPT, …) ;
• Conseils aux collectivités et aux fonctionnaires territoriaux;
• Documentation : suivi de l'évolution des textes, circulaires et jurisprudence.
• Participation à la préparation des échéances électorales et à la conduite des actions de contrôle de légalité inhérentes
Votre environnement professionnel
• Activités du service : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, conseil, expertise et mission d’appui ;
• Composition et effectifs du BCLAI: bureau comprenant 6 agents.
• Liaisons hiérarchiques au sein du BCLAI : chef(fe) de bureau, adjoint(e) au chef(fe) de bureau
• Liaisons fonctionnelles en interne : corps préfectoral, direction, chefs de bureau, souspréfectures
• En externe : ministère de l'Intérieur (DGCL), les communes, EPCI et établissements publics des trois arrondissements, le centre de gestion de la FPT, la direction départementale des Finances Publiques


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaissances en droit administratif ou volonté de s'y investir.
• Textes régissant la fonction publique
territoriale ou volonté de s’y investir.
• Bonne maîtrise de l'outil informatique
Savoir-faire
• Textes régissant la fonction publique territoriale ou volonté de s’y
investir.
• Bonne maîtrise de l'outil informatique
• Bonne compréhension et analyse des textes juridiques.
• Aisance rédactionnelle (pour les courriers, notes, circulaires)
• Disponibilité et écoute pour les élus et leurs collaborateurs
• Capacité de gérer son activité en toute autonomie, en lien
permanent avec sa hiérarchie
Savoir-être
Capacité à travailler en équipe
• Esprit méthodique et ordonné
• Discrétion liée à la connaissance de situations personnelles
• Diplomatie et pédagogie dans les relations avec les élus et leurs collaborateurs
Vos perspectives
Possibilité d’évoluer vers un poste de grade supérieur ou équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse...


Éléments de candidature


Personnes à contacter

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité (BCLAI)
5, rue Bardou-Job
66951 PERPIGNAN CEDEX
Emploi(s) –type
Chargé du contrôle de légalité
Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR008A
Domaine(s) fonctionnel(s)
AFFAIRES JURIDIQUES

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Être force de proposition pour sa hiérarchie, savoir travailler en autonomie, forte réactivité et disponibilité requises
Qui contacter?
Mme Pénélope SCHICKELE, cheffe du BCLAI : 04.68.51.68.41
Courriel : penelope.schickele@pyrenees-orientales.gouv.fr
M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint : 04.68.51.68.40
Courriel : pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code général de la fonction publique : L.332-2-2

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé du contrôle de légalité


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