Dgcl - adjoint au chef de bureau des services publics locaux - cil3

DGCL - Adjoint au chef de bureau des services publics locaux - CIL3


Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique


Vos activités principales

* Assister le chef de bureau dans la gestion de la structure, en lien étroit avec le second adjoint du bureau. Suppléance en cas d’absence du chef de bureau et/ou de l’autre adjoint (dont les attributions portent notamment sur les sujets de l’eau, de l’assainissement, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; des transports ; de l’énergie et des communications électroniques; de l’économie circulaire et du tourisme).
* Suivre l'ensemble des questions traitées par le bureau, et plus particulièrement les sujets transversaux concernant l’exercice des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
* Animer le travail de quatre rédacteurs de catégorie A en charge des domaines de l’eau, de l’assainissement, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; des transports ; de l’énergie et des communications électroniques ; de l’économie circulaire et du tourisme. Être capable d’analyser juridiquement les dossiers soumis à l’expertise du bureau et de proposer des positions solides, tenables et argumentées à la hiérarchie.
* Suivre les sujets liés aux modes de gestion des services publics, en particulier les questions liées aux contrats de délégation de services publics locaux.
* Participer à la conception de la législation et de la réglementation relative aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, à tous les stades de leur élaboration (dialogue interministériel, examen au Conseil d'État, travaux parlementaires).
* Participer au travail interministériel (rédaction de courriers et notes pour le directeur général et le cabinet du ministre, participation aux réunions interministérielles et interservices, capacité à la prise de parole et à défendre une position argumentée).
* Représenter le ministère dans différentes instances et au Conseil d'État, ou à l’occasion de formations, par exemple pour des prises de poste de sous-préfets.


Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques

* Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
* Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
* Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis


Savoir-faire

* Savoir manager : niveau maîtrise requis
* Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
* Savoir analyser : niveau expert requis
* Savoir s'organiser : niveau expert requis
* Savoir négocier : niveau maîtrise requis
* Savoir rédiger : niveau expert requis


Savoir-être

* Savoir s'adapter : niveau expert requis
* Savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis
* Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi de la procédure législative et réglementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales, et de leur fonctionnement.

La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourront vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur au sein de la DGCL ou d'autres directions d'administration centrale ou territoriale. L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont également valorisables dans le cadre des concours.


Descriptif du profil recherché

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.

Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux, qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme, communications etc.

Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de 12 agents (1 chef de bureau et 2 adjoints, 8 rédacteurs et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau, le sous-directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux de la DGCL, notamment au sein de la sous-direction CIL et de celle des finances locales, directions du ministère de l'intérieur (notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques - DLPAJ). Hors ces deux ministères, compte tenu des champs couverts par le poste et en fonction de l'actualité, les services du ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé et direction générale de la cohésion sociale), ceux du ministère de la justice et des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont vos interlocuteurs. Plus ponctuellement, la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances ou de la relance ; Conseil d'État, administration des assemblées parlementaires.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Profil souhaité : ATTACHE PRINCIPAL


Fondement juridique du recrutement

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type: ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

* Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
* 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS
#J-18808-Ljbffr