Description du poste
La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 6 400 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.
Il est chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.
Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique, d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.
Il dispense des formations en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande.
Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.
Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à une cellule, composée de cinq rédacteurs, en charge particulièrement du contentieux des fraudes aux aides et mesures de soutien mis en œuvre durant la crise sanitaire.
Le(la) titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives, principalement en matière de fraude, de faux et usage et d’escroquerie. Il pourra être chargé également en cas de besoin de contentieux liés à d’autres infractions pénales traitées par le bureau.
Le profil recherché est celui d’un(e) juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux.
Une expérience professionnelle antérieure en lien avec les juridictions est exigée, ainsi qu’une expérience d’au moins 2 ans en administration centrale.
Description du profil recherché
Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :
1. Connaissances dans les matières juridiques, notamment le droit pénal et la procédure pénale (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
2. Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
3. Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
4. Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ;
5. Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement).
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
6. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
7. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
8. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
9. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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