Ifip/att – rédacteur "législation, réglementation, expertise juridique - droit du recouvrement" h/f

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


IFIP/ATT – Rédacteur "Législation, réglementation, expertise juridique - droit du recouvrement" H/F


Détail de l'offre


Informations générales


Référence

2025-25408


Date de début de publication

22/07/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)


Description du poste


Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels


Intitulé du poste

IFIP/ATT – Rédacteur "Législation, réglementation, expertise juridique - droit du recouvrement" H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et d’accompagnement des agents en faisant progresser la qualité de vie au travail sur la période 2023-2027.


Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein du service de la gestion fiscale, la sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement (GF-2), composée de 3 bureaux, traite des problématiques liées à tous les impôts professionnels tant dans leurs aspects déclaratifs que de paiement amiable, ainsi que des problématiques de recouvrement forcé (pilotage fonctionnel, applicatif et réglementation), dont la gestion des procédures collectives, pour les publics professionnels et particuliers. Au sein de la sous-direction GF-2, le bureau GF-2B, qui est composé de 44 agents, est en charge du droit et des outils en matière de recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers. Il comprend deux divisionsencadrées chacune par un administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA) : - une division juridique, chargée de la législation, de la réglementation du recouvrement, des procédures collectives, du pilotage des huissiers des Finances publiques, de l’assistance internationale au recouvrement, du contentieux du recouvrement et du soutien à deux pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR recouvrement complexe de Châtellerault et PNSR actions lourdes de Dax); - une division outil et pilotage, chargée de l’animation du recouvrement forcé des impôts des particuliers et des professionnels, des outils informatiques du recouvrement forcé, de la tutelle de la profession d’expert-comptable et du suivi des organismes de gestion agréés.


Description du poste

Il (elle) intégrera la section «Législation et Réglementation» qui est composée d’une équipe de 4 rédacteurs (cadres A) et pilotée par une responsable, inspectrice principale. Il (elle) assurera: - l’élaboration des textes législatifs et réglementaires de la section; - le suivi des travaux parlementaires (recouvrement des impôts, harmonisation juridique du recouvrement forcé…) ; - l’expertise juridique dans le domaine du recouvrement forcé ; - le traitement des affaires particulières relatives au recouvrement des impôts des professionnels. Il (elle) participera à la détermination de la stratégie du recouvrement de la DGFiP. Il (elle) sera ainsi amené(e) à travailler et à rédiger les textes législatifs sur des sujets majeurs comme la coopération et le rapprochement entre les organismes sociaux et fiscaux en matière de recouvrement, la saisie-administrative à tiers détenteur et la dématérialisation des procédures de recouvrement forcé. Enfin, d’autres missions seront susceptibles de lui être confiées notamment en appui des autres sections du bureau. Il (elle) participera à des réunions avec d’autres bureaux métiers de la DGFiP ou de la direction de la législation fiscale, le Conseil d’État ainsi que les bureaux d’administrations externes à la DGFiP (DGDDI, DSS, Urssaf-CN, DACS). Ce poste est idéal pour un cadre ayant une appétence pour le recouvrement, notamment des impôts des professionnels, et pour les analyses juridiques nécessitant une déclinaison opérationnelle pour le réseau de la DGFiP. C’est un poste tremplin dans une carrière, notamment en raison de la visibilité de la mission et des sujets stratégiques sur lesquels il (elle) sera amené(e) à travailler.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.


Conditions d'exercice particulières

De façon très épisodique, il (elle) pourra être amené(e) à se déplacer sur le territoire national.


Description du profil recherché

Au regard des missions exercées, le ou la candidat(e) devra disposer des qualités suivantes: Savoir-être: Sens des relations humaines et du collectif de travail Réactivité et sens de l’organisation Forte capacité de travail Savoir-faire: Savoir analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions Qualités rédactionnelles Connaissances recherchées: Connaissances juridiques Connaître le recouvrement forcé serait un atout


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
* SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
* SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Débutant


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.



Télétravail possible


Localisation du poste


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Bâtiment Turgot – 86-92, allée de Bercy 75012 PARIS


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

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