DESCRIPTION DU POSTE
Sous lautorité de la Directrice Eau et Environnement et du responsable du Service des Sites naturels, le·la candidat·e retenu·e sera chargé·e de
Missions principales
Référent·e marchés publics du Service
* Encadrement de lensemble des agent·s du service pour la rédaction, la passation et lexécution des marchés publics (hors aspects purement techniques), incluant la tenue dun tableau de suivi détaillé des marchés publics du service ;
Interlocuteur privilégié du Service Administration et Finances (SAFI) et de la (Direction de la commande publique (DCP) ;
Rédaction et passation des marchés publics du service dun montant supérieur à 25000 HT (hors aspects purement techniques).
Gestion administrative et juridique des conventions passées avec des tiers dans le cadre de la gestion des 7 sites naturels gérés par le Département
Tenue du tableau de suivi de lensemble des conventions passées avec des tiers (services et organismes de lÉtat, collectivités territoriales, fédérations, associations, etc), dont celles qui sont issues des AAP / AMI (Appels À Projets / Appels à Manifestations dIntérêt), dans le cadre de la gestion des 7 sites gérés par le Département le site classé du Lac des Bouillouses, le site classé de lAnse de Paulilles, le Lac de la Raho, le Lac de lAgly, la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls, la Réserve naturelle régionale de Nyer, le site naturel des Dosses ;
Rédaction des documents nécessaires au renouvellement des conventions et à la passation de nouvelles conventions ;
Mise à jour des conventions à renouveler / rédaction des nouvelles conventions,
Rédaction des rapports et délibérations pour le vote des conventions par lAssemblée Départementale ou la Commission Permanente du Conseil Départemental ;
Rédaction des notifications des délibérations et courriers aux tiers concernés ;
Suivi et contrôle de la bonne application des conventions et, en cas de besoin, contrôle des tiers concernés (respect des clauses des conventions, statuts et habilitations des tiers, usage de largent public, etc) ;
Veille juridique sur les évolutions liées à la gestion des sites naturels qui peuvent avoir un impact sur les conventions, et analyse des besoins des sites afin danticiper les modifications à apporter aux conventions existantes et les nouvelles conventions à passer.
Gestion des AAP et AMI des Sites naturels
Rédaction des documents nécessaires aux Appels À Projets et Appels à Manifestations dIntérêt des sites naturels (AAP et conventions doccupation temporaire pour les 5 restaurants de plage du Lac de la Raho, AAP et conventions pour les actions déducation à lenvironnement sur 4 des sites naturels, AMI et conventions pluriannuelles de pâturage de la Réserve de Nyer, AMI pour la réalisation de manifestations exceptionnelles, etc) rapports et délibérations pour les votes par lAssemblée Départementale et la Commission Permanente, annonces sur le site du Département et dans les médias, règlement des AAP / AMI, cahiers de charges, conventions, pièces annexes, etc ;
Organisation et mise en œuvre des AAP et AMI analyse des offres et rédactions des pièces afférentes, organisation et participation à lanimation des jurys, rédaction des PV de jurys, etc ;
Gestion des paiements prévus dans les conventions signées suite aux AAP / AMI (redevances ou subventions) ;
Veille juridique sur les évolutions liées à la gestion des sites naturels qui peuvent avoir un impact sur les AAP et AMI et analyse des besoins de ces sites afin de prévoir les AAP / AMI à programmer.
Participation à la gestion de la réglementation et aux actions de police des Sites Naturels
Veille juridique, suivi et participation à la gestion administrative de la réglementation et aux actions de police menées sur les 7 sites naturels évolution des lois et réglementations nationales et préfectorales, impact sur les nécessaires adaptations de la réglementation des sites et des actions de surveillance et de police, accords et protocoles de politique pénale mis en place sur les sites avec le Parquet, participation à la rédaction des projets de réglementation, etc ;
Participation aux actions de surveillance et de police des sites. Cela implique le commissionnement et lassermentation de lagent occupant le poste.
Missions secondaires
Traitement de demandes transversales variées et intérim du chef de service sur les aspects administratifs ;
Conseil juridique sur lensemble des dossiers des sites naturels et anticipation des risques juridiques, en coordination avec les services des affaires juridiques et de la gestion patrimoniale et assurances du Département ;
Participation à la gestion administrative et juridique des autorisations de manifestations délivrées à des tiers sur les sites naturels ;
Participation à lorganisation et à la mise en œuvre des réunions de service ;
Missions ponctuelles ;
Participation à certaines réunions de direction.
Conditions dexercice du poste
Lieu daffectation
Perpignan (Ancien Hôpital Militaire).
Amplitudes horaires du site et possibilité de temps partiel
Amplitudes horaires 7h50 ;
Possibilité de temps partiel avec un temps de travail de 90 % au minimum ;
Métier télétravaillable en partie.
Relations fonctionnelles
Avec de nombreux Services en interne, avec les Élu·es et de nombreux partenaires en externe services de lÉtat, Parquet, forces de lordre, autres collectivités, associations, fédérations (Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, Fédération de pêche), etc.
Conditions dexercice
Modalités dorganisation du travail et contraintes
Déplacements réguliers sur les sites et occasionnels en dehors du Département ;
Disponibilité et réactivité ;
Travail occasionnel en horaires décalés et/ou certains jours de week-ends lors des missions de surveillance et police ;
Nombreuses relations fonctionnelles en interne et en externe avec les partenaires, travail en transversalité.
Moyens mis à disposition
Véhicule de service, téléphone portable, vêture spécifique aux agent·es assermenté·es.
Avantages liés au poste et à la Collectivité
Diversité des missions.
Comité des Œuvres Sociales, tickets restaurant.
PROFIL DU CANDIDAT
Bac + 3 minima Formation juridique (droit public) ;
Capacité dadaptation.
Compétences
Maîtrise des procédures de commande publique ;
Connaissances juridiques affirmées droit public, de lenvironnement, urbanisme, cadre juridique délaboration des actes des collectivités, enjeux du contrôle de légalité ;
Connaissances administratives procédures réglementaires et internes, AAP, AMI, fonctionnement des fédérations et associations (statutaire, financière), etc ;
Bonne connaissance des fonctionnements institutionnels (Etat, collectivités territoriales) ;
Bonnes capacités danalyse, de synthèse et rédactionnelles, dont techniques de rédaction de tout acte, note, courrier ou document administratif et juridique ;
Maîtrise des outils informatiques courants (LibreOffice, Zimbra) et spécifiques au droit.
Savoir-être
Bonnes capacités à travailler seul, en équipe et de manière transversale ;
Aptitudes relationnelles, sens de lécoute et capacité à représenter linstitution ;
Capacité à interpeller des contrevenants ;
Capacité dencadrement technique (dont pédagogie) et danimation de réunions ;
Rigueur, méthode, organisation, autonomie ;
Capacité dauto-formation et dadaptation ;
Dynamisme dans la durée ;
Bonne condition physique (missions de surveillance et police sur le terrain, en terrain accidenté et à pied).
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