Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire

Informations générales Référence BA067ATC-116806 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'instruction au sein du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Emploi-type : Cadre chargé des droits à conduire USA009A RIME : FP2USA04 RMFP : ERUSA001 • Vos activités principales Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire, les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire, de l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les usagers. L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits à Conduire), modules du GNDC (Gestion National des Droits à Conduire), qui centralise les données relatives aux permis de conduire. L’agent est principalement chargé de : - instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs) : - solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section qui transmettra à l’adjoint au chef du CERT pour le responsable du pôle fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre - examiner les déclarations de perte et délivrer l’attestation ; -adapter l'instruction en fonction des consignes de la hiérarchie liées au suivi de l'activité. Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. • Activités du service Le CERT Permis de Conduire est rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Il instruit les demandes de permis de conduire, les inscriptions à l’examen du permis de conduire et les enregistrements des stages de sensibilisation à la sécurité routière des départements de son périmètre. Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. • Composition et effectifs du service 40 personnes dont le chef du CERT et ses deux adjoints, responsable du pôle instruction et responsable du pôle lutte contre la fraude, 5 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 2 contractuelles. • Liaisons hiérarchiques Le chef de section Le chef du Pôle Instruction Le chef du CERT • Liaisons fonctionnelles Les services locaux de l’État, les services d’administration centrale (DSR-DMATES / 2MLFDI-SDATE), les professionnels de la conduite automobile. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits A Conduire). Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service d’instruction de titres formateur en matière d’analyse juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 2 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter : Laurence DORER, Directrice du CERT PC tél : 06 30 33 54 30 / courriel : laurence.dorer@bas-rhin.gouv.fr Eric MOUGIN, Chef du Pôle Instruction du CERT PC tél : 07 85 24 81 01 / courriel : eric.mougin@bas-rhin.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Fondement juridique du recrutement Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Cité administrative Gaujot, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 STRASBOURG Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cité administrative Gaujot, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) laurence.dorer@bas-rhin.gouv.fr