Chef du bureau du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le chef du bureau du contrôle de légalité organise et encadre l'activité d'un bureau de neuf agents, composé de trois pôles :

- affaires générales et fonction publique territoriale,

- droit du sol et des opérations d'aménagement,

- commande publique et domanialité publique.

Le bureau est chargé, en application du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris ou dont le contrôle est attribué par les textes au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

A cette fin, le chef de bureau, assisté d'un adjoint, guide et vérifie la pertinence du contrôle mis en œuvre par les agents du bureau au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local. Le cas échéant, il formule des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle.

Il valide les analyses juridiques préparées par les agents et les présente à la direction à qui il rend régulièrement compte des travaux du bureau. Il s'assure du respect des délais.

Il prépare les réponses aux élus.

Il exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements et entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle.

Il établit les indicateurs et les statistiques rendant compte de l'activité du bureau, notamment de contrôle.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;

- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;

- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;

- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;

- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

• Composition et effectifs du service :

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles.

• Liaisons hiérarchiques :

le directeur des affaires juridiques et ses adjoints

• Liaisons fonctionnelles :

le bureau des affaires institutionnelles et financières de la direction, la DGCL, tout ministère concerné par les dossiers dont il a la charge.