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Instructeur h/f de l'application du droit des sols - ads (h/f)

Boulay-Moselle
CDI
CC HOUVE-PAYS BOULAGEOIS
Publiée le 14 août
Description de l'offre

La Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois, composée de 37 communes, recrute un(e) instructeur(trice) des ADS - Habitat, pour le service urbanisme.
Sous l'autorité du Directeur Général des Services et du Directeur Général Adjoint vous assurez les fonctions suivantes :
- Instruction des ADS
- Conseil aux élus et pétitionnaires - urbanisme
- Agent référent pour la dématérialisation des ADS
- Agent chargé de la mise en œuvre des procédures liées à la police spéciale de l'Habitat (mise en sécurité).

Missions / conditions d'exercice :
- Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'occupation du sol : certificats d'urbanisme dit d'information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir - Préparer les arrêtés de décisions proposés à l'autorité compétente 2 - Transmettre les dossiers aux services fiscalités de l'urbanisme de l'Etat - consulter les services - Accueillir et conseiller les collectivités et les professionnels - Archiver les dossiers - Participer aux réunions de service et métiers pilotées par l'Etat - Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application
- Réunion de pré-instruction
- Conseils aux élus
- Représentation CCHPB - commission de sécurité ERP
- Accueil des pétitionnaires - assistance
- Mise en œuvre de la dématérialisation de l'instruction des ADS
- Suivi des procédures liées à la mise en œuvre des procédures liées à la police spéciale de l'Habitat

Relations internes :
Direction - chef de pôle - chef de service - autres collègues (tous services) - élus

Relations externes :
Interlocuteurs institutionnels - les élus -prestataires- usagers

Profils recherchés :
Savoirs / connaissances
- Droit de l'urbanisme - veille juridique - droit administratif - culture administrative générale - planification urbaine - code de la construction et de l'habitation (procédures de mise en sécurité - périls imminents ou ordinaires)
Savoirs faire/compétences techniques
- Aptitude à l'expression orale et capacités rédactionnelles indispensables
- Esprit d'analyse et de synthèse
Savoirs être / aptitudes
- Aptitudes relationnelles (agents, élus, public)
- Discrétion - concentration
- Travail en équipe - travail individuel
- Esprit d'initiative - autonomie - compromis - aptitudes et adaptabilité aux changements

Exigences du poste
- Veille réglementaire (droit de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation et administratif)
- Connaissance de l'environnement de collectivités locales - pédagogie (élus, usagers) - formation juridique ou expérience appréciée.

***********
- Ouvert aux fonctionnaires et contractuels
- A pourvoir de suite
- Temps plein 39h semaine avec 23 RTT et 25 CA
- Travail en équipe
- Rémunération sur la base de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale
- Permis B exigé
- Chèque déjeuner
- Adhésion au CNAS (CE)
- Participation de mutuelle prise en charge + prévoyance maintien de salaire
**************

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