Chargé.e de l'instruction administrative et juridique des amendes administratives

Vos missions en quelques mots Vos misions : INSTRUCTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES : - Apporter un appui ADMINISTRATIF et JURIDIQUE à la gestion et à l'instruction des amendes administratives mises en œuvre par l'inspection du travail dans le cadre des nouveaux pouvoirs; - Réception des rapports et saisies des données sur SUIT - Envoi des informations pour avis aux Parquets - Constitution et analyse de la complétude du dossier selon la procédure donnée - recherches et vérifications diverses relatives aux sociétés: SIRET, radiation - Analyse juridique du rapport, de l'adéquation des articles du code du travail avec les manquements relevés - Préparation et rédaction des courriers (contradictoires et autres) ainsi que des projets de décisions en vue d'une sanction - Suivi de l'activité par tableau de bord, incrémentation de ce tableau et circulation de l'information adéquate - Transmission des informations et décisions à la direction régionale via SUIT et établissement des statistiques selon demandes - Notification des décisions d'amende administrative: employeurs ; IRP; sièges de sociétés - Émission des titres de perception pour mise en recouvrement des amendes ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES PROCÉDURES DE TRANSACTIONS PÉNALES - Réception des procès-verbaux et saisies des données sur SUIT - Vérification de l'adéquation des manquements objets du Procès-verbal avec ceux visés dans le bordereau de transmission au service des transactions pénales - Préparation à chacune des étapes préalables obligatoires à la finalisation de la transaction pénale, des divers courriers correspondant: information de l'entreprise du principe de la TP, proposition de TP finalisée, Avis de paiement, informations diverses au parquet dans un suivi rigoureux des délais fixés par la procédure ASSISTANCE DANS LES MODALITÉS DE LIENS AVEC LES PARQUETS DE NICE ET GRASSE (transmission des procès-verbaux-avis Parquets et tableaux de bord de suivi des procédures) Missions annexes: - Élaboration de notes juridiques sur des thématiques spécifiques: réglementation des Transports, Prestation de Service Internationale, durée du travail, cartes BTP - recherches et compilations de jurisprudences et élaboration d'outils d'informations pour agents de contrôle Profil recherché Connaissances : Avoir une connaissance précise et complète de l'organisation des services du ministère et de ses opérateurs ainsi que l'organisation des Parquets en lien avec les procédures de sanctions traitées Connaître les institutions et les acteurs clefs avec lesquels le supérieur hiérarchique est en relation Réglementation en matière d'amende administrative Réglementation en matière de PSI, de travail illégal Réglementation en matière de transactions pénales Savoir-être : Travailler en équipe Travailler en autonomie Fraire preuve de discrétion professionnelle Faire preuve de réactivité Etre capable de polyvalence Savoir-faire : Savoir réaliser un contrôle de conformité d'un dossier Savoir rechercher la source juridique, la jurisprudence Savoir analyser une situation donnée et appliquer la norme juridique appropriée Savoir rédiger des courriers et documents administratifs Savoir s'organiser et gérer les échéances Maîtriser les outils et méthodes du secrétariat et de l'assistance administrative et juridique Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 4 Baccalauréat Localisation Localisation : 455 promenade des anglais - porte de l'Arénas - 06206 Nice cedex 03 Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter sebastien.vanrokeghem@alpes-maritimes.gouv.fr sabine.foudrier-garziano@alpes-maritimes.gouv.fr