Ddt 10 - chargé(e) de la prévention et du suivi des expulsions locatives

Vos activités principales:

-Co-présider la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

-Être référent technique «expulsions locatives» (notamment dans le cadre du PDALHPD) et soutien technique et juridique des collègues en charge de ces dossiers. Gestion et suivi individuels d’une partie des dossiers d'expulsion, de l'impayé à l'octroi du concours de la force publique.

-Analyser les situations individuelles, avec pour objectif premier de prévenir les expulsions dans le respect des décisions de justice, en lien avec les commissaires de justice, les bailleurs, le Conseil départemental, les centres communaux d'action sociale et les associations.

-Traiter les réquisitions de la force publique et rédiger les mémoires d'aide à la décision du Préfet en vue de l’octroi du concours de la force publique.

- Gérer les crédits pour les indemnisations en cas de refus d'octroi du concours de la force publique.

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Service Habitat et Construction Durable, composé de quatre bureaux et de 23agents:


Mise en œuvre des politiques de l’État en matière d’habitat, de construction, de logement des personnes défavorisées. Exigences de résultats de plus en plus fortes en matière de politiques de peuplement, relogement des ménages, de prévention des expulsions locatives et de protection des populations les plus démunies.


Activité du bureau "politiques sociales du logement" :


-Élaborer, mettre en œuvre et évaluer le Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD);

-Piloter la prévention et la gestion des expulsions locatives et la gestion du contentieux locatif;

-Mettre en œuvre l’application du droit au logement opposable, l’accès au logement des personnes défavorisées et la réforme des attributions de logements sociaux;

-Contribuer à la programmation et la production de l'offre adaptée de logements et d'hébergement;

-Assurer la conciliation locative (entre bailleurs et locataires).

- Gérer les signalements d'impayés et les actes des commissaires de justice; mettre à jour une fiche de synthèse par ménage suivi;

- Tenir les statistiques.

Composition et effectifs du service:

Le poste Chargé(e) de la prévention et du suivi des expulsions locatives se situe au sein du Service Habitat et Construction Durable de la Direction Départementale des Territoires.: au sein du bureau "politiques sociales du logement".

Liaisons hiérarchiques:

Sous l’autorité hiérarchique du Chef du bureau des politiques sociales du logement.

Liaisons fonctionnelles :

Services de l'État départementaux (Préfecture, DDETSPP, DT-ARS, DDPN, Gendarmerie).

Acteurs institutionnels: organismes HLM, CAF/MSA, Banque de France, commissaires de justice, organisations professionnelles, associations, collectivités locale