Pref10-chargé-e du conseil et contrôle de légalité sur la commande publique et gestion des dotations

Vos activités principales:

Poste : Chargé-e du conseil et contrôle de légalité sur la commande publique et gestion des dotations de l’État aux collectivités locales

Sous l'autorité de la cheffe du service:

- conseiller les élus locaux et leurs services sur toute question relevant du fonctionnement de leur collectivité;

- suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et en assurer un relais régulier auprès des élus locaux et de leurs services;

- contrôler la légalité des actes émis par les collectivités territoriales, à titre principal et en binôme, en matière de commande publique, préparer les lettres d'observations et en assurer le suivi;

- gérer les contentieux (élaboration de déférés et de mémoires en défense).


Au niveau du contrôle budgétaire et des dotations, en binôme :

- assurer la notification et le suivi des dotations normées de l’État aux collectivités locales

- assurer le suivi des dispositifs de péréquation des ressources des collectivités locales ;

- suivi des dispositifs de compensation aux collectivités des exonérations décidées par l’État.

- instruire les réclamations éventuelles;

- participer à la mission de contrôle budgétaire.


Renfort sur les missions élections en soutien aux collègues lors des périodes électorales si l’activité principale le permet

Votre environnement professionnel:


Activités du bureau :

Conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités, contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales, organisation des élections politiques et professionnelles.

Composition et effectifs du service:

1 chef-fe de service, deux adjoint-e-s et 9 agents

Liaisons hiérarchiques:

Chef-fe du service des collectivités et des élections, directrice adjointe, directrice, secrétaire général, préfet

Liaisons fonctionnelles :

- autres bureaux de la direction, autres directions de la préfecture et sous-préfectures d'arrondissement, directions départementales interministérielles et unités départementales, direction départementale des finances publiques, inspection académique de l'Aube, collectivités territoriales.