Sp sedan - chargé(e) du conseil aux collectivités locales et de prévention des expulsions locatives

Catégorie statutaire: B

Corps: Secrétaire administratif

Groupe RIFSEEP: B2

Vos activités principales:

1 - Conseil aux collectivités: affaires générales, domanialité, urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, police administrative, institution et vie démocratique, fiscalité et intercommunalité en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la préfecture et les services déconcentrés de l’État ;

2 – Suivi des actes des collectivités au titre du contrôle de la légalité et de la mise en œuvre du plan de contrôle prioritaire: réception, tri des actes et transmission à la préfecture;

3 – Urbanisme: réception des autorisations individuelles d’urbanisme et transmission à la Direction Départementale des Territoires ;

4 - Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés;

5 – Prévention des expulsions locatives:

- instruction des dossiers enregistrés sur l’application EXPLOC: de la phase du commandement de payer à la demande d’octroi de la force publique;

- sollicitation des enquêtes sociales, information des locataires, échanges d’informations avec les bailleurs, préparation et transmission des courriers;

- préparation et convocation des sous-cappex: élaboration d’un tableau récapitulatif des dossiers en cours complété des informations sociales;

-signature des protocoles d’accord: réception des dossiers transmis par le bailleur pour signature de la sous-préfète et information du locataire

6 – Suivi de dossiers emblématiques de l’arrondissement.