Concepteur (h/f) juridique à la section changements de résidence et déplacements

Informations générales Référence BA092ACA-120907 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Concepteur (H/F) juridique à la Section Changements de Résidence et Déplacements Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - Élaborer des projets de textes normatifs (décret, arrêté, circulaire, décisions individuelles créatrices de droit) relatifs à la prise en charge des changements de résidence et des déplacements temporaires des personnels militaires de la gendarmerie nationale, en lien avec le ministère des Armées et le ministère de l’Intérieur ; - Rédiger, interpréter et modifier les textes infra-réglementaires et les directives portant sur ces thématiques ; - Faire appliquer et mettre en œuvre ces réglementations particulières auprès des organismes chargés de la liquidation des dossiers ; - Participer à la gestion des dossiers pré-contentieux dans ces matières et aider à la préparation des éléments de réponse pour les rédacteurs de la commission des recours des militaires ou de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; - Proposer des réponses aux demandes d’avis des échelons locaux sur les thèmes de la section ; - Conseiller juridiquement, notamment le directeur des soutiens et des finances, le sous-directeur administratif et financier et le chef du bureau de l’administration sur les sujets liés aux domaines de la section ; - Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ; - Participer à l’élaboration des documents et supports de communication ; - Participer à la veille normative et juridique des thèmes de la section ; - Éventuellement, présenter l’activité de la section en accompagnant le chef de section (École des officiers de la GN, séminaires internes). Votre environnement professionnel : Activités du service Au sein de la Direction générale de la gendarmerie nationale, la Direction des soutiens et des finances (DSF) est chargée de traduire en plans et programmes les objectifs fixés à la gendarmerie nationale. La sous-direction administrative et financière (SDAF) est composée de 4 bureaux : un bureau de l’administration chargé des questions juridiques (BADM), un bureau chargé du pilotage de la masse salariale (BPPMS), un bureau de la synthèse budgétaire (BSB) et un bureau chargé du pilotage des crédits hors titre II (BPPFI). Le bureau de l'administration est le conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie nationale. Il participe à l'élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers. La section changements de résidence déplacements est chargée de faire appliquer et d’interpréter la réglementation en matière de frais de déplacements et changement de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Composition et effectifs du service Sous l’autorité d’un chef de bureau et de son adjoint, le service est composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Télétravail : Oui (1 jour ) Management : Non 38 heures hebdomadaires 16 jours de RTT Régime indemnitaire MININT Qui contacter ? Chef de section : capitaine LOLIAUX : valentin.loliaux@gendarmerie.interieur.gouv.fr tél : 01.84.22.06.51 Chef de bureau: lieutenant-colonel Marie ROQUET: marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr tél : 01.84.22.06.75 " Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste ." Descriptif du profil recherché Liaisons hiérarchiques : Chef de section, adjoint chef de bureau et chef de bureau Liaisons fonctionnelles : autres bureaux et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Armées Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis Vos perspectives : Possibilité d'évolution au sein de la DGGN dans des postes à responsabilité. Durée attendue sur le poste : 3 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des Soutiens et des Finances Sous-direction administrative et financière Bureau de l’administration – Section changements de résidence - déplacements 4, rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002 A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation Issy-les-Moulineaux Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGGN - 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) valentin.loliaux@gendarmerie.interieur.gouv.fr;marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr