Rédactrice/ rédacteur juridique

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales: Définition des missions du poste:

Le rédacteur est chargé de la rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux étrangers. En sus, il convient d’effectuer le suivi statistiques de l’activité contentieuse du service.

Il peut être amené à représenter le préfet si besoin devant les juridictions.

Suivre et enregistrer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses y compris leur volet financier

Rédiger des arrêtés portant refus de séjour et des mémoires en défense

Gérer la documentation juridique, effectuer la recherche documentaire et participer à la veille juridique

Assurer un suivi des dossiers sensibles en matière de fraudes ou de lutte contre l’immigration clandestine

Représenter le préfet devant les juridictions

Suivi des interventions

Suivi des statistiques

10 points de NBI pour les titulaires

Positionnement dans la structure:

Le rédacteur est sous l’autorité de l’adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile. Il fait partie d’une équipe de 5 rédacteurs.

Conditions:

Matérielles: bureau partagé avec un collègue, ordinateur avec deux écrans
Horaires et saisonnalités: forte activité tout au long de l’année
Conditions particulières: Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit. Depuis le 01 janvier 2017, cette majoration est de 40%

Votre environnement professionnel:

· Activités du service

Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte: droit au séjour, procédures asile, circulation étrangers, mesures d’éloignement, contentieux. Missions d’accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d’exceptions spécifique du département de Mayotte. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte d’une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs. Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l’appropriation des procédures internes, de la réactivité et de la discrétion

Composition et effectifs de la structure ( service/ bureau) :

54 gents: 4 cadres A, 9 cadres B, 41 cadres C ou contractuels

-chef de service

-2 bureaux

Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)

· Liaisons hiérarchiques

Thierry MALARD, chef du BECCA

Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration

· Liaisons fonctionnelles

BAAS, services de police et de gendarmerie, mairies, services de l’État, tribunal administratif et judiciaire, avocats