Gestionnaire du contentieux contraventionnel (omp)

Informations générales Référence BA013PNC-114794 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP) Description du poste Groupe RIFSEEP 1 Vos activités principales Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice. - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes). - Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire). - Renseigner le système national des permis de conduire. - Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public : gestion de la messagerie fonctionnelle du service, réception du courrier, adressage, classement. - Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. - Archiver les dossiers. Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process. Votre environnement professionnel Activités du service L’Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L’OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police. Le secrétariat de L’OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône. Composition et effectifs du service CPN : environ 280 effectifs Le secrétariat de l’OMP est composé de 15 agents comme suit : - 1 Secrétaire administrative, - 1 Major, - 1 Brigadier Chef, - 12 Adjoints administratifs. Liaisons hiérarchiques Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l’OMP Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant. Liaisons fonctionnelles Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité : Adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe. - Forte capacité d’autonomie Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2 journées. Télétravail possible à moyen/long terme (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l’agent). Discrétion requise. ITM (indemnité temporaire de mobilité) : NON Télétravail : NON Management : NON Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique-bureautique : Niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir rédiger : Niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique - requis Savoir-être Savoir s’adapter : Niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience pour pouvoir prétendre à des responsabilités similaires ou supérieures au sein de la Police Nationale et d’autres administrations. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Attention : Afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI Qui contacter : cheffe du secrétariat de l’OMP : 04 42 93 97 36 dipn13-aix-en-pce-bls-personnel@interieur.gouv.fr Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr Date de mise à jour de la fiche de poste : 13/01/2026 Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026 Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13) Circonscription de Police Nationale d’Aix-en-Provence (CPN) Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) 10 avenue de l’Europe 13090 AIX-EN-PROVENCE Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type RMFP : FPJUS019 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel RIME : ERJUS017 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel Codes affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2 SAA : 13PNC0000 SAO : 13PNC0020 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) " La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13) Lieu d'affectation DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) Date de vacance de l'emploi 01/02/2026