Rédacteur chargé du contentieux des étrangers

Informations générales Référence BA006ATB-121255 Date limite de candidature 30/09/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur chargé du contentieux des étrangers Description du poste Vos activités principales : Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle contentieux du bureau, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers : - assurer le suivi global des décisions de justice rendues, en lien direct avec le chef de pôle ; - procéder aux réexamens de situations sur injonction des juridictions administratives ; - analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ; - analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ; - représenter l’administration devant les juridictions administratives ; - assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en appui des autres bureaux de la direction ; - analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau - participer à l’enregistrement des données des dossiers traités sur les différents tableaux de suivi / applications. Groupe RIFSEEP : 2 Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Composition et effectifs du service : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) : Le pôle contentieux est composé de : 1 chef de pôle (A), 3 juristes chargés du contentieux (A), 2 rédacteurs chargés du contentieux et du réexamen (B), 2 greffiers (C). Liaisons hiérarchiques : - La cheffe de pôle ; - Le chef de bureau et son adjoint ; - La directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjoint ; - Les membres du corps préfectoral. Liaisons fonctionnelles : - Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés ; - Externes : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d’État, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, services de police et de gendarmerie, OFII. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions. Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés, qui requièrent une défense contentieuse complète. Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien. L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention. Ce poste requiert la participation à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE / service public. Codifications métiers : Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Code emploi type MIOM : JUR002A Code emploi de référence RIME : FPEJUR01 Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014 Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Compétences techniques Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation Savoir travailler en équipe Savoir analyser Savoir-être Savoir s'adapter Savoir communiquer Vos perspectives : L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement de travail Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice. Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc. Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06 ! IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation. Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire. Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06) Lieu d'affectation Nice Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr ; elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr