Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l'environnement

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Mayotte Référence MINT_BA976ATA-111960 Date de début de diffusion 06/11/2025 Date de parution 17/11/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l'environnement Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : En tant que chef(fe) du service du contrôle légalité, des élections et de l’environnement, vous assurez l’encadrement d’équipes pluridisciplinaires : 3 chefs de bureau catégorie A et l’animation du service. Vos activités consistent à : Mission contrôle de légalité : - Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif - Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs, portant sur les actes des collectivités territoriales (département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales, d'urbanisme et de marchés publics - Appuyer en tant que de besoin les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats et notamment dans la rédaction et le suivi des lettres d'observation - Apporter conseils aux collectivités territoriales - Suivre les données relatives au contrôle de légalité Mission élection : - Organiser et suivre les divers scrutins, en relation avec le corps préfectoral et le ministère Mission environnement : -organiser et veiller à la mise en œuvre des procédures d'utilité publique, environnementale -suivre des procédures d'intérêt général en vue de garantir la sécurité juridique des actes produits. En lien avec le / la chef(fe) du bureau de l’environnement : - assurer la gestion des dossiers contentieux complexes et/ou à enjeux - développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable ; - mettre en œuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux Votre environnement professionnel : Activités de la direction La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services : - le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux, - le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux. Composition et effectifs de la direction La direction est composée de 30 agents : - 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau) - 9 agents de catégorie B (dont 1 chef de bureau) - 12 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe Liaisons fonctionnelles en externe : Les collectivités locales (communes, département, EPCI, syndicats mixtes), les tribunaux administratif et judiciaire, les services déconcentrés de l'État (DRFIP, DEAL, DEETS), la DGCL et la DMAT. en interne : tous services préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Disponibilités. Fortes contraintes liées aux élections. Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition. Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse. Gestion des priorités. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Evolution facilitée vers un poste à forte responsabilité. Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement- Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : JUR007A Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR009A Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, DOM, Mayotte (976) Géolocalisation du poste Préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) Date de vacance de l'emploi 05/11/2025 Contact 1 amina.moussa@mayotte.gouv.fr ; katia.manceau@mayotte.gouv.fr