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Rédacteur - instruction et contentieux dublin

MINISTERE INTERIEUR
Publiée le 30 juillet
Description de l'offre

RIFSEEP : 3

Code emploi type : USA006A

RIME : FP2USA03

RMFP : ERUSA001


Vos activités principales

La préfecture du Bas-Rhin a mis en place un pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations, de l'ensemble de la procédure Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
A ce titre, vous:
- Vous instruisez, sous l’autorité du Chef de section Instruction et contentieux, les dossiers enregistrés par les Guichets Uniques des Demandeurs d’Asile (GUDA) ;
- Vous traitez les réponses transmises par les Etats membres, envoyez les demandes de réexamen nécessaires et rédigez les décisions de transfert;
- Vous préparez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge administratif et pourrez être amenés, le cas échéant, à représenter la Préfète devant les juridictions administratives;
- Vous assurez l’accueil du public du PRD pour le renouvellement des ADA, les réponses aux sollicitations des travailleurs sociaux

Votre environnement professionnel

Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière:
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
- Un chargé de mission commission d’expulsion et commission du titre.

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