Ifip - rédacteur - dnef - cellule juridique pénale et contentieuse - h/f

IFIP - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F, Seine-Saint-Denis

Ministère de l'-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description du poste

La CJPC couvre un large spectre de la mission de contrôle fiscal à travers diverses tâches confiées :

1. Traitement des réclamations contentieuses préalables, demandes en remise gracieuse, et transactions.
2. Traitement des contentieux en phase juridictionnelle : rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts.
3. Traitement des affaires particulières : situations fiscales, saisine du conciliateur et du médiateur, etc.
4. Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), escroquerie à la TVA, articles 40 du code de procédure pénale.
5. Suites des contrôles fiscaux des BIR : visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C.
6. Mutualisation et expertise juridique.
7. Gestion des dossiers : fiabilisation des données dans l’application ERICA, renseignements aux services extérieurs, suivi des dossiers pénaux, etc.

Conditions d'exercice particulières

Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction : rémunération et horaires de présence.

Télétravail possible selon les nécessités du service.

Durée minimale de séjour : 3 ans

Description du profil recherché

* Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal.
* Solides connaissances fiscales et juridiques.
* Une expérience en contrôle fiscal externe serait appréciée.
* Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse.
* Capacité à travailler en équipe.
* Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.

Compétences du candidat

Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
#J-18808-Ljbffr