Chargé(e)du contrôle de légalité -instructeur généraliste 2 - afr et etablissements médico-sociaux

Groupe RIFSEEP: 2



Vos activités principales:


- Contrôle de légalité des actes de certaines EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique, FPT et urbanisme), définis et répartis entre les agents de la section, et selon la stratégie de contrôle annuelle;
- Contrôle de légalité des actes et des budgets des associations foncières de remembrement (AFR), des associations autorisées (ASA) et des établissements médico-sociaux contrôlés par la Préfecture, de l’EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille, des 3 PETR et des Syndicats Mixtes Ouverts;
- Gestion des contentieux: rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés;
- Conseil aux élus et à leurs services;
- Effectuer une veille juridique et documentaire et documentaire en matière de contrôle de légalité (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…);
- Rédaction de flash infos à destination des élus;


Votre environnement professionnel:

Activités du service


La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux :


a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales (BRCT) : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA;


b) Bureau de la règlement, des élections et relations (BRE) avec les usagers: en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules, des titres d’identité français (CNI, passeports), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.);


c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration (BII) : en charge de l’accueil républicain des ressortissants étrangers, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement;


d) Mission fraude et juridique : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture.



Composition et effectifs du service
DCL : 25 postes dont :


- BRCT : 10 postes


- BRE : 5 postes


- BII : 6 postes


- mission fraude et contentieux : 2 postes

Liaisons hiérarchiques
Adjointe au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet


Liaisons fonctionnelles


Collectivités locales et leurs établissements, ministère de l’Intérieur, ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres bureaux de la préfecture de la Meuse et sous-préfectures de Verdun et de Commercy.