Instructeur ads (h/f)

RESPONSABILITÉS :

Au sein de la Direction Ingénierie et Exploitation (Service ADS), vous aurez comme missions :
• Instruction des ADS :
• Vérifier la complétude des dossiers et faire les courriers d'incomplets
• Analyser la règlementation des dossiers : vérifier la légalité des demandes d'autorisation du droit des sols.
• Saisir des commissions
• Envoi des dossiers aux services adéquats pour avis
• Faire les majorations de délai
• Echanges avec les maîtres d'œuvres, architectes et services partenaires

• Préparer les arrêtés :
• Rédaction des arrêtés (propositions de décisions et d'arrêtés aux élus)

• Pré-instructions des ADS :
• Analyse de la faisabilité d'un projet à enjeux suivant des documents préparatoires en lien avec la direction du développement économique
• Accueil téléphonique et physique pour les communes sur les questions règlementaires.
• Assurer la veille juridique sur les évolutions des règlementations (Sécurité – accessibilité, procédures opérationnelles, études d'impact, loi sur l'eau, risques, ...)

• Autres activités :
• Conseil des élus sur les risques techniques et juridiques.
• Apporter une expertise juridique en matière d'application du droit des sols
• Analyse des recours gracieux en assistance des communes.
• Renseigner et conseiller les mairies en matière d'instruction
• Assurer un rôle de conseil technique et règlementaire en interne et en externe dans le cadre de projets d'aménagements et de constructions.
• Participation aux projets du service (ex : dématérialisation, ...)
• Mission PPA : analyse des documents d'urbanisme des communes.
• Assurer le relais des dossiers des autres instructeurs

Précisions sur le poste
• Poste à temps complet
• Recrutement sur le cadre emploi des Rédacteurs et sur le cadre d'emploi des Techniciens
• Recrutement fondé sur les articles L332-8-2° ou L332-14 du code de la Fonction Publique
• Fiche de poste consultable sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines
Pour postuler
• CV + Lettre de Motivation à Mr Le Président de VITRÉ COMMUNAUTÉ - Direction des Ressources Humaines

PROFIL RECHERCHÉ :

Savoirs :
• Maitrise de la réglementation en urbanisme et des législations connexes (CCH, code de l'environnement, rural, civil...)
• Instruction des autorisations d'urbanisme (champ d'application, délais d'instructions, composition des dossiers, procédures, motivations des décisions)
• Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre)
• Lire et analyser des plans et dossiers ADS (formulaires, notes explicatives...)
• Connaissance des procédures de la dématérialisation des ADS
• Titulaire d'une Licence professionnelle ou master en droit de l'urbanisme ou en droit public
Savoirs Faire :
• Techniques de communication et de résolution de conflits
• Respect des procédures et des délais règlementaires et rigueur dans la gestion des ADS
• Travail en collaboration avec les communes, les gestionnaires voirie réseaux, les professionnels de l'urbanisme : maitres d'œuvre, architectes, ABF, élus, personnes publiques associées...
• Synthétiser et coordonner les avis des services consultés
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
• Veille juridique
Savoir être :
• Disponibilité, réactivité, sens des relations humaines et du travail en équipe
• Grande rigueur et autonomie
• Confidentialité
• Ecoute et sens de la pédagogie
• Sens de l'organisation
• Qualités rédactionnelles et de synthèse
• Capacité d'analyse, de synthèse
• Curiosité professionnelle