Responsable mission autorisations médico-sociales personnes âgées - personnes handicapées h/f

Description du poste

Missions :

1) Sécurisation des actes administratifs, analyses et réponses aux questions juridiques, techniques et de procédures provenant de la Direction mais également des DD et des Conseils Départementaux (pour les autorisations conjointes), gestion en lien avec le service juridique de la DSPAR, la MIEC et les DD des recours gracieux et contentieux sur le volet autorisation ainsi que des administrations provisoires, réponses aux questions juridiques spécifiques liées à l'évolution de l'offre, veille règlementaire sur le champ des autorisations et les problématiques juridiques associées

2) Management : encadrement hiérarchique de la mission, animation de l'équipe; animation des liens transversaux avec les autres pôles de la DA et les DD, sur le champ des autorisations et les problématiques juridiques associées.

3) Pour l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pilotage et sécurisation des procédures suivantes :

- Procédure des appels à projets : supervision et assistance à mise en œuvre pour les commissions de sélection relatives aux autorisations sous compétence ARS, et sous compétence partagée avec les conseils départementaux de la région ; et décisions dans les suites de la procédure.

- Procédure dite "d'information" : supervision et assistance à mise en œuvre pour les commissions d'information à constituer dans le cadre d'opérations de transformations d'établissements ou services, susceptibles d'être réalisées hors appels à projets.

- Autorisations dans le cadre de la procédure dite "simplifiée" (extensions non importantes, cessions, et autres modifications d'autorisations ne nécessitant pas le recours aux deux autres procédures)

- Participation à la mise à jour de FINESS et au contrôle qualité des données dans FINESS, en lien avec le pôle qualité et sécurité prestations médico-sociales et la DSPAR

Ces attributions sont susceptibles d'évoluer en fonction des nécessités du service.

Profil recherché

Vos compétences

Connaissances :
Connaissance de la réglementation relative aux établissements médico-sociaux
Connaissance relative aux règles du contentieux administratif
Connaissance des acteurs et actions de la démocratie sanitaire
Connaissance des partenaires en région et de leur réalisation


Savoir-Faire :
Travail en équipe
Capacité de synthèse
Capacité d'analyse
Animation d'équipe
Expression écrite
Expression orale
Techniques spécifiques (droit des autorisations)
Conduite en mode projet


Savoir-être :
Savoir travailler en équipe
Rigueur dans la réalisation des missions
Sens du relationnel et savoir adapter son attitude en toutes circonstances
Faire preuve de discrétion professionnelle
Etre réactif ; sens de l'organisation
Sens du service public

Informations complémentaires

Spécificités du poste / Contraintes :

- Compétences juridiques nécessaires (droit des autorisations, procédure d'AAP, recherche de solutions juridiques pour des cas particuliers, gestion partagée des contentieux…)

- Nécessité de planification des absences et des suppléances réciproques entre les agents de la mission du fait du formalisme des procédures d'autorisations.

- Liens directs avec certains Conseils départementaux dans le cadre des procédures d'AAP ou AAC pour les opérations concernant les établissements et services médico-sociaux à relevant d'une compétence partagée

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1. Type de contrat
2. Localisation
3. Rémunération
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7. Référence
8. Type de contrat CDI
9. Localisation grenoble
10. Rémunération 36 € par an
11. Niveau NIVEAU 6
12. Publié aujourd'hui
13. Limite de candidature le 07/07/
14. Référence NVHADD
15. Type de contrat CDI
16. Localisation JOB
17. Niveau NIVEAU 6EA
18. Publié aujourd'hui
19. Limite de candidature le 04/07/
20. Référence NVHADD
21. Type de contrat CDI
22. Localisation Saint-Etienne
23. Niveau NIVEAU 6
24. Publié aujourd'hui
25. Limite de candidature le 18/07/
26. Référence NVHADD
27. Type de contrat CDI
28. Localisation St Didier au Mont d'Or
29. Rémunération de 40 € à 40 € par an
30. Niveau NIVEAU 7
31. Publié aujourd'hui
32. Limite de candidature le 27/06/
33. Référence NVHADD
34. Type de contrat CDI
35. Localisation BOURG-EN-BRESSE
36. Niveau NIVEAU 4A
37. Publié depuis 1 jour
38. Limite de candidature le 08/07/
39. Référence NVHADD
40. Type de contrat CDI
41. Localisation LYON
42. Rémunération de 40 € à 40 € par an
43. Niveau NIVEAU 7
44. Publié depuis 3 jours
45. Limite de candidature le 18/07/
46. Référence NVHADD
47. Type de contrat CDI
48. Localisation Meylan
49. Rémunération 35 € par an
50. Niveau NIVEAU 5B
51. Publié depuis 3 jours
52. Limite de candidature le 30/09/
53. Référence NVHADD
54. Type de contrat Stage
55. Localisation Grenoble
56. Niveau NIVEAU 1
57. Publié depuis 1 semaine
58. Limite de candidature le 25/06/
59. Référence NVHADD
60. Type de contrat CDI
61. Localisation Saint Didier au Mont d'or
62. Rémunération 1 € par an
63. Niveau NIVEAU 6EA
64. Publié depuis 1 semaine
65. Limite de candidature le 02/09/
66. Référence NVHADD
67. Type de contrat CDI
68. Localisation Bourg-en-Bresse
69. Niveau NIVEAU 11 E
70. Publié depuis 1 semaine
71. Limite de candidature le 31/08/
72. Référence NVHADD
73. Type de contrat CDI
74. Localisation Grenoble
75. Rémunération 32 € par an
76. Niveau NIVEAU 5B
77. Publié depuis 2 semaines
78. Limite de candidature le 27/06/
79. Référence NVHADD
80. Type de contrat CDI
81. Localisation Rillieux-la-Pape
82. Rémunération 34 € par an
83. Niveau NIVEAU 6EA
84. Publié depuis 2 semaines
85. Limite de candidature le 30/09/
86. Référence NVHADD
87. Type de contrat CDI
88. Localisation LA TERRASSE
89. Niveau NIVEAU 4E
90. Publié depuis 2 semaines
91. Limite de candidature le 31/08/
92. Référence NVHADD
93. Type de contrat Contrat d'apprentissage (alternance)
94. Localisation AURILLAC
95. Publié depuis 2 semaines
96. Limite de candidature le 30/06/
97. Référence NVHADD
98. Type de contrat CDI
99. Localisation Saint Didier au Mont d'Or
100. Rémunération 40 € par an
101. Niveau NIVEAU 6EB
102. Publié depuis 3 semaines
103. Limite de candidature le 30/09/
104. Référence NVHADD
105. Type de contrat CDI
106. Localisation Saint Didier au Mont d'Or
107. Niveau NIVEAU 10E
108. Publié depuis 1 mois
109. Limite de candidature le 31/08/
110. Référence NVHADD
111. Type de contrat CDI
112. Localisation St Didier au Mont d'Or
113. Rémunération de 40 € à 40 € par an
114. Niveau NIVEAU 7
115. Publié depuis 1 mois
116. Limite de candidature le 20/06/
117. Référence NVHADD
118. Type de contrat CDI
119. Localisation Saint Didier au Mont d'or
120. Rémunération 27 € par an
121. Niveau NIVEAU 6E
122. Publié depuis 1 mois
123. Limite de candidature le 31/08/
124. Référence NVHADD
125. Type de contrat CDD
126. Localisation Saint Didier au Mont d'or
127. Rémunération 27 € par an
128. Niveau NIVEAU 3E
129. Publié depuis 1 mois
130. Limite de candidature le 31/08/
131. Référence NVHADD
132. Type de contrat CDI
133. Localisation Saint Didier au Mon d'or
134. Niveau NIVEAU 6E
135. Publié depuis 1 mois
136. Limite de candidature le 31/08/
137. Référence NVHADD
138. Type de contrat CDD
139. Localisation Saint Didier au Mont d'or
140. Rémunération 37 € par an
141. Niveau NIVEAU 6E
142. Publié depuis 1 mois
143. Limite de candidature le 30/06/
144. Référence NVHADD
145. Type de contrat CDI
146. Localisation Saint-Priest-en-Jarez
147. Rémunération de 65 € à 71 € par an
148. Publié depuis 1 mois
149. Limite de candidature le 30/06/
150. Référence NVHADD
151. Type de contrat CDI
152. Localisation Valence
153. Rémunération 67 € par an
154. Niveau NIVEAU A praticien conseil
155. Publié depuis 1 mois
156. Limite de candidature le 30/06/
157. Référence NVHADD
158. Type de contrat CDI
159. Localisation Valence
160. Rémunération 61 € par an
161. Niveau NIVEAU A praticien conseil
162. Publié depuis 1 mois
163. Limite de candidature le 30/06/
164. Référence NVHADD
165. Type de contrat CDI
166. Localisation Brison Saint Innocent
167. Rémunération 65 € par an
168. Niveau NIVEAU 10E
169. Publié depuis 2 mois
170. Limite de candidature le 30/06/
171. Référence NVHADD
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173. Localisation Saint-Etienne et Roanne
174. Publié depuis 2 mois
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176. Référence NVHADD
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178. Publié depuis 3 mois
179. Limite de candidature le 31/12/
180. Référence NVHADD
181. Type de contrat CDI
182. Localisation Valence
183. Niveau NIVEAU 3E
184. Publié depuis 8 mois
185. Limite de candidature le 31/07/
186. Référence NVHADD