Famille métier :
RELATION A L'USAGER
CHARGE DE L'INSTRUCTION DE DOSSIERS ADMINISTRATIFS
Code de la fiche type : FPUSA020
GROUPE IFSE 2
Le poste est localisé à la Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau Migration et Intégration /Section Éloignement
Activités du service
Mise en œuvre de la politique migratoire: séjour, asile, éloignement, ordre public, admission exceptionnelle au séjour et naturalisation.
Composition et effectifs du service
Le bureau comporte 22 agents (3 A, 7 B, 12 C), il est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau et de deux adjoints chacun responsable d’une section. Le bureau est placé sous la direction du directeur de la citoyenneté et de la légalité.
La section du séjour des étrangers compte deux pôles : un pôle séjour-asile (1 B, 6 C), un pôle d’examen des situations spécifiques (2 B, 2C)
La section de lutte contre l’immigration irrégulière compte deux pôles : un pôle éloignement (2 B, 2 C) et un pôle admission exceptionnelle et police du séjour (2 B, 2C)
Activités principales sur le poste
Le pôle éloignement examine la situation administratives des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures.
Sous la responsabilité du chef de pôle éloignement, vous assurez les missions suivantes:
- Mise en œuvre des procédures et mesures de reconduite à la frontière;
- Gestion et suivi des interpellations programmées (signalements) et des interpellations non programmée;
- Gestion et suivi des dossiers d’étrangers en situation irrégulière détenus et assignés à résidence;
- Aide à la préparation des commissions d’expulsion;
- Défense des décisions devant les juridictions judiciaires (rédaction de mémoires contentieux dans le cadre des mesures de reconduite à la frontière et des décisions annexes);
- Gestion administrative des éloignements, suivi des statistiques éloignements;
- Fiabilisation et alimentation des fichiers de suivi des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
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