Responsable de la section « installations classées pour la protection de l'environnement » (icpe)

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Meurthe-et-Moselle Référence MINT_BA054ATB-120722 Date de début de diffusion 19/05/2026 Date de parution 22/05/2026 Intitulé long de l'offre Responsable de la section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) Date limite de candidature 20/06/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Environnement - Responsable d'entité dédiée à la gestion environnementale Statut du poste Vacant Intitulé du poste Responsable de la section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) Description du poste Votre environnement professionnel • Présentation de la Direction La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux : - le bureau de la coordination et du développement économique et territorial - le bureau des procédures environnementales et foncières Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir : Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique ; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …) ; Décarbonation industrielle ; Développement économique et réindustrialisation ; Aménagement du territoire ; Activités du service Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes : • instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment; • instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ; • conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ; • organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ; • secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Composition et effectifs du service Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections : - une section « ICPE » 4 agents - une section « procédures foncières et autres procédures environnementales » 4 agents (dont l’adjoint) Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE) Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières Liaisons fonctionnelles Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste à vocation réglementaire et juridique ; Animation d’une équipe de 3 agents (2B et 1C) Participation prévisible à des réunions tardives (peu fréquentes) ; Polyvalence entre les différents agents de la section ICPE quelque soit la nature des dossiers ICPE à prendre en charge sur le volet administratif : industriel, agricole, énergies renouvelables (parcs éoliens – unités de méthanisation notamment), recyclage et valorisation des déchets,… ; Diversité des interlocuteurs : services de l’Etat (DREAL – DDPP – DDT – DT ARS ) – Collectivités Territoriales – Associations – Particuliers - ; Groupe RIFSEEP 1 (pour les fonctionnaires) EPP009A / RIME FPEEPP05 Durée souhaitée sur le poste : 3 à 4 ans Vos perspectives Ce poste permet de développer des compétences réglementaires, managériales et d’animation interministérielle nécessaires à l’exercice de responsabilités supérieures. Descriptif du profil recherché Vos activités principales: - Animer la section « ICPE » composée de 3 agents sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint : participer à la répartition de la charge de travail – apporter un appui aux agents dans l’instruction des dossiers – veiller au respect des délais d’instruction des procédures - suivre l’activité de la section en veillant notamment à la complétude des tableaux de suivi (notamment suivi des mises en demeure et sanctions, des plaintes, des enquêtes et consultations du public,….) – optimiser l’organisation interne de la section - assurer une veille juridique réglementaire sur le volet ICPE en lien avec la hiérarchie ; - Assurer la gestion administrative des demandes d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, organisation de la phase de consultation du public, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier ; - Assurer le suivi administratif des télédéclarations d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole (vérifier la liste des pièces constitutives de la télédéclaration ; le type de déclaration…) ; - Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées : changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site - … ; - Participer à la coordination interministérielle des services de l’État et à l’animation du réseau : préparer et participer aux réunions organisées avec l’inspection des installations classées – planifier en lien avec les agents de la section les réunions des commissions de suivi de site (CSS) et des commissions administratives à consulter sur les dossiers de la section (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation « carrière » et « site et paysage » - optimiser l’organisation inter-services ; - Accompagner – autant que de besoin et en lien avec les services de l’État compétents – les pétitionnaires dans leurs démarches administratives et participer dans ce cadre aux réunions du pôle d’appui aux mutations énergétiques; - Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers à enjeux : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions de pilotage – suivi des dossiers ; - Veiller à la bonne utilisation par les agents de la section des outils informatiques utilisés dans le suivi des ICPE Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Dépôt de votre candidature : Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité. A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte. https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service. Qui contacter : Pour toute question liée au poste : Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11) La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64) Pour toute question liée à la procédure de recrutement : L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54) Géolocalisation du poste Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 Rue Préfet Erignac, 54000 NANCY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr