Pref 35 - agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique

Intitulé du poste : Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités et des affaires scolaires

RIFSEEP: 3

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales :

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.


Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes:


Contrôle et conseil concernant les actes de commande publique de collectivités territoriales du département et de leurs groupements:

- Vérification des procédures, seuils de passation et pièces obligatoires des marchés publics et de leurs modifications, reçus via l’application informatique ACTES des collectivités et leurs groupements du département.
- Enregistrement des marchés publics, et de leurs modifications, sur les tableaux annuels de suivi.
- Rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné)
- Rôle de conseil auprès des élus et des services des collectivités et leurs groupements quant aux différentes questions relatives à la passation des marchés publics et de leurs modifications (par mails et téléphone).


Suivi du fonctionnement des commandes publiques relevant d'un autre secteur lors des congés de l’agent en charge de ces collectivités ou groupements.

Contrôle et conseil des collectivités en matière d’affaires scolaires en lien avec le binômechargé de cette thématique :

- Contrôle des délibérations des collectivités relatives aux participations financières des communes aux écoles publiques et privées, via l’application informatique ACTES.
- Rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné).

- Rôle de conseil auprès des élus et des services des collectivités quant aux différentes questions relatives aux participations financières (par mails et téléphone).

- Calcul du coût moyen départemental annuel par élève pour les éventuelles participations des communes à la scolarisation d'enfants en école privée.


Pour les différentes missions, des recherches et analyses juridiques, parfois pointues, sont à réaliser.


Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.