Chef(fe) du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'etat - h/f

Informations générales Référence BA078ATA-119683 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef(fe) du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - H/F Description du poste Code RIME : responsable de l'activité de contrôle de légalité - JUR007A Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Encadrement et animation de l’activité des deux pôles du bureau (contrôle budgétaire et dotations de l’État) - Supervision du contrôle des budgets des collectivités locales et de leurs groupements - Organisation de la fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales notamment en cas de difficultés et/ou de non conformités - Préparation des saisines de la chambre régionale des comptes Île-de-France et du Tribunal administratif de Versailles - Organisation de l’activité de suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L. 1612-16 du CGCT) - Organisation du suivi des communes inscrites au réseau d'alerte - Rédaction des circulaires budgétaires et des mémoires en défense pour les contentieux relevant du bureau - Suivi et contrôle en lien avec la direction départementale des finances publiques des délibérations portant sur la fiscalité locale et les attributions de compensation - Suivi et gestion des demandes de mise en œuvre des procédures de mandatement d’office - Supervision du recensement et de la notification des concours financiers de l’État - Supervision de l’instruction des demandes de financement et préparation des programmations (DSIL, DETR, DSCT) - Supervision des engagements et des versements des dotations d’investissement et du FCTVA - Gestion des archives - Suivi des statistiques du bureau (PILOT: Indigo) - Suivi des indicateurs de la démarche qualité au sein du bureau (CIF et Qual E Pref) - Suivi des dossiers complexes - Analyse juridique Votre environnement professionnel Activités du service : Contrôle budgétaire : Conseils et observations aux collectivités (rappel de la réglementation, demandes de modifications ou de retrait des actes), saisines de la Chambre régionale des comptes IDF et du Tribunal administratif de Versailles. Suivi et contrôle des délibérations fiscales et des attributions de compensation. Gestion et suivi des demandes de mises en œuvre des procédures de mandatement d’office Dotations de l’État : Instruction des dossiers de demandes de financement ; engagements et versement de différentes dotations d’investissement (DSIL, DETR, DSCT), du FCTVA. Recensement des données utilisées dans le calcul des concours financiers de l’État en vue de leurs versements ou prélèvements (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation Globale d’équipement des départements, Dotation Générale de Décentralisation, Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe de Professionnelle, Fonds de Péréquation Intercommunale et Communales…) - (Via Colbert Départemental et Chorus formulaire) Information et conseil aux collectivités et à leurs groupements. Composition et effectifs du service : 8 personnes (2 A, 6 B) Liaisons hiérarchiques : Directeur, Secrétaire Général Liaisons fonctionnelles : DGCL, DDFIP, SGAPP, Centre de services partagés régional (CSPR) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Horaires : règlement intérieur commun préfecture/SGCD - Horaires variables ouvrant droit à 27 CA et des RTT en fonction du régime horaire choisi (37h, 38h ou 38h30). Qui contacter : Laurent BARRAUD, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales - 01 39 49 78 70 - laurent.barraud@yvelines.gouv.fr Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Chorus / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Être réactif / niveau maîtrise - requis Vos perspectives Les compétences acquises sur le poste vous permettront d’évoluer vers un emploi fonctionnel de CAIOM, un poste de direction, de coordination et de pilotage. Vos compétences pourront également être valorisées pour une candidature en collectivité territoriale. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales 1 rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Fondement juridique du recrutement 2° Article L332-2 (ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation Préfecture des Yvelines à Versailles Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Versailles Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) laurent.barraud@yvelines.gouv.fr