Publiée le 14 juin
Mission du poste
Votre rôle est de prêter conseil et assistance pour sécuriser juridiquement les décisions, les actes, les procédures et le processus décisionnel, sur des sujets touchant au coeur de métier des directions opérationnelles, dans les domaines :
* des établissement sociaux et médico sociaux (EHPAD, MECS, Foyers de vie...) fermeture d'établissements, réduction des autorisations).
* de l'enfance / famille (dossiers sensibles liés au retrait/suspension d'agréments avec incidences pénales).
* des infrastructures (expertise juridique sur des projets d'aménagements et routiers).
* du patrimoine (expertise sur la gestion immobilière, les sinistres).
* de l'éducation et de la jeunesse (problématiques liées à l'occupation de logements de fonction dans les collèges, et à la restauration scolaire).
* des ressources humaines (situations litigieuses avec des agents, question relatives aux organisations syndicales).
* des partenariats divers (aide à la rédaction de partenariats et conseils liés au subventionnement d'actions etc)
Vous sécurisez les relations avec les tiers (aides à la rédaction de réponses aux recours préalables, aide dans le suivi des procédures débouchant sur des décisions défavorables pour l'usager et donc sujettes à contentieux).
Vous assurez la défense du département dans les contentieux intentés contre lui ou initiés par ce dernier devant le juge administratif (rédaction des mémoires en défense en régie et en lien avec des avocats, représentation à l'audience).
Vous rédigez des signalements et constitutions de partie civile.
