Juriste h/f

Informations générales Organisme de rattachement ASP Référence AGRI_2026-14761 Date de début de diffusion 18/06/2026 Date de parution 18/06/2026 Date de fin de diffusion 19/07/2026 Intitulé long de l'offre JURISTE H/F Date limite de candidature 19/07/2026 Employeur Agence de Services et de Paiement Siège Limoges Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste JURISTE H/F Descriptif de l'employeur L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l'État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l'agriculture et du travail. L'ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC). Pour en savoir plus : www.asp.gouv.fr Descriptif du service Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche. Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST). Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic. L'activité juridique du secteur est prise en charge par plusieurs agents. Description du poste Objectifs : Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, contribuerez à la mise en œuvre de la lutte anti-fraude et assurerez le pilotage ou serez le référent de domaines juridiques spécifiques, en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service. Missions : Expertise juridique Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction Vérifier la conformité juridique des procédures internes Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation Rédiger des notes d’aide à la décision Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d'actes associés Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction Lutte anti-fraude (LAF) En partenariat avec la référente métier LAF SADRP et la chargée de mission contrôle interne : Co-piloter et co-animer le réseau des référents LAF en DR Appuyer les agents et contribuer à l’amélioration des procédures sur la détection et la prévention des cas de fraude et sur les suites à donner Former et sensibiliser les agents Domaine spécifique Elaborer et mettre à jour des procédures pour sécuriser le rôle de l'ordonnateur (aspects juridiques) Coordonner la rédaction de fiches thématiques transverses (pilotage) Animer le réseau des DR pour la mise en œuvre du contrôle interne, en lien avec la chargée de mission contrôle interne de la direction Répondre aux questions sur le cadre légal et règlementaire applicable aux marchés publics Relayer au sein de la DDRP la stratégie archivage pilotée par l'inspection générale Conditions particulières d'exercice Vous serez principalement en contact avec : En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l'ASP, l'agence comptable de l'ASP, les autres directions du siège En externe : les régions en tant qu'autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire Descriptif du profil recherché SAVOIRS : Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier) Connaissances approfondies en droit public et, si possible, en droit pénal Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique SAVOIR FAIRE : Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse Évaluer et prévenir les risques juridiques Rédiger des écrits de nature juridique Rendre compte et établir des reportings SAVOIR ETRE : Qualités relationnelles pour travailler en équipe Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches Sens des priorités Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP) Rémunération contractuels (en € brut/an) Selon les grilles de rémunération de l'ASP et l'expérience du candidat Informations complémentaires Informations complémentaires Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter : Rodolphe ANJARD, chef de service 05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr Damien MARCON, chef de service adjoint 05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur 05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/juriste-1864-hf Fondement juridique du recrutement Poste ouvert : - aux titulaires de catégorie A (poste pérenne) - aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Haute Vienne (87) Géolocalisation du poste 2 rue du Maupas - 87000 Limoges Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LIMOGES Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) job.9bovv.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com Contact 1 job.9bovv.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com Contact 2 rodolphe.anjard@asp.gouv.fr