Vos missions en quelques mots L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et des analyses juridiques, à la synthèse des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions et de notes ou de recherches. Il assure un travail de suivi et de coordination. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier : Aide à la décision et notamment : · Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution), ; · Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré) ; · Orientation des dossiers ; Assistance à la rédaction notamment : · Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; · Elaboration de projets de décisions dans le respect des délais donnés ; · Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : · élaboration des comptes-rendus de réunions ou de comités de pilotage · soutien aux politiques partenariales · participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle · aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ; Le poste occupé est un poste à temps plein, 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d’effectuer du télétravail – 1 jour flottant-). Une expérience antérieure serait appréciée. Profil recherché Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre : Savoir-faire : Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et de la bureautique de base Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Sens du travail en équipe Sens de la communication Capacité à travailler en équipe Savoir être Sens de l’organisation Rigueur, autonomie Disponibilité Loyauté, discrétion Adaptabilité, réactivité Capacité à rendre compte Savoir : Maîtrise de l'organisation judiciaire Excellent ou Très bon niveau en droit civil et en procédure civile Spécialisations recherchées : responsabilité contractuelle, contentieux de la construction, de l’exécution, de la sécurité sociale … Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Localisation Localisation : Tribunal judiciaire de Melun Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter chcab.p.tj-melun@justice.fr, chef de cabinet de la présidence du TJ de Melun Tél. 01.64.79.81.60
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