Chargé des affaires juridiques f/h - rectorat aix en provence

Informations générales Organisme de rattachement Rectorat d'Aix Marseille Référence MENJ-02-2026-36370 Date de début de diffusion 25/02/2026 Date de parution 25/02/2026 Date de fin de diffusion 18/03/2026 Localisation Aix-en-Provence Date limite de candidature 18/03/2026 Nature du contrat CDD de 6 mois Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Intitulé du poste CHARGÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES F/H - RECTORAT AIX EN PROVENCE Descriptif de l'employeur ADMINISTRATION HANDI-ACCUEILLANTE ET ATTACHÉE À LA MIXITÉ ET À LA DIVERSITÉ Effectifs globaux de la structure : A : 7 / B : 2 / C : 1,5 Organisé autour de 2 pôles territoriaux (Aix-en-Provence et Nice), le SIAAJ de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous l’autorité des deux recteurs d’académie et des secrétaires généraux, assure les missions suivantes.: exercer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance dans le domaine du droit auprès des services déconcentrés (rectorats et DSDEN) et des établissements d’enseignement scolaire ; assurer le suivi des contentieux et la protection fonctionnelle des agents publics ; sécuriser les procédures règlementaires et contractuelles (délégations de signature, règlements d’instance, conventions…) ; gérer toutes les problématiques juridiques concernant la région académique. Un processus de transition du SIAAJ vers une DRAJ (direction régionale des affaires juridiques) est en cours. Description du poste Poste susceptible d'être vacant. L'académie d'Aix-Marseille recrute un chargé des affaires juridiques au sein du service interacadémique des affaires juridiques. Vos missions : Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel en lien avec les services de gestion Conseiller en matière d’interprétation et d’application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels. Notamment en répondant aux saisines via colibris juridique pour l’ensemble des cadres exerçant dans le ressort de la région académique PACA. Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (rectorats et DSDEN) et des établissements d’enseignement public des 1er et 2nd degrés via l’application colibris juridique Expertiser en matière d’élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement…) Présenter oralement la position de l’administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l’exécution des décisions de justice Instruire des procédures administratives, en particulier en matière de ressources humaines (accompagnement des procédures disciplinaires en lien avec les services gestionnaires, notamment) Assurer le suivi d’une veille juridique et participer à la diffusion de l’information administrative (bulletin académique) et webinaires du mardi Activités spécifiques Suivi des créances de l’Etat suite à accident non imputable au service Suivi de la démarche qualité dans le cadre du contrôle interne comptable Suivi des actions de modernisation administrative internes du service et en particulier du déploiement de la plateforme numérique d’assistance et de conseil juridique aux services et EPLE de la région académique PACA Conditions particulières d'exercice Le suivi des procédures d’urgence devant les juridictions administratives (requêtes en référé-liberté et référé-suspension) peut avoir un impact sur l’organisation des congés personnels de l’agent (particulièrement l’été). De manière exceptionnelle des urgences peuvent occasionner un dépassement de l’horaire normal en fin de journée. Les avantages de l’académie d’Aix-Marseille Participation aux frais de transports en commun Des offres loisirs, sport et culture pour tous les agents Restauration sur place : oui Descriptif du profil recherché Connaissances : du système éducatif et de ses enjeux des modes de fonctionnement des administrations publiques des textes législatifs et réglementaires du domaine d’activité de la logistique et des procédures de règlement contentieux et précontentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif) du cadre déontologique de la fonction publique Compétences opérationnelles : mettre en œuvre des procédures et des règles de droit jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision assurer une veille en vue de diffuser l’information juridique prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles accompagner les changements d’un point de vue juridique réaliser des synthèses exprimer et structurer des idées par écrit et à l’oral Compétences comportementales : autonomie sens de l’organisation capacité prospective réactivité / disponibilité rigueur / fiabilité dans les propositions faites capacité de raisonnement analytique sens relationnel / discrétion professionnelle Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Pour de plus amples informations sur le poste, prendre contact avec : M. Peiffert Christian : christian.peiffert@ac-aix-marseille.fr Il est inutile d'adresser une copie par mail. Seuls les dossiers de candidature déposés sur le site employeur seront traités. Vous recevrez un accusé réception. Pour les titulaires de la fonction publique, joindre obligatoirement le dernier arrêté de changement d’échelon et les trois derniers comptes-rendus d’entretien professionnel. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Place Lucien Paye 13621 AIX EN PROVENCE Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Langues Français (Autonome) Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/04/2026