Consultant juridique h/f

Informations générales Référence 2026-5993 Date limite de candidature 04/04/2026 Métier Réglementation et Contrôle - Juriste-consultante / juriste-consultant Intitulé du poste Consultant juridique H/F Nature de l'emploi TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE / UCANSS Statut du poste Susceptible d'être vacant Versant FPE Description de la mission Le pôle des affaires juridique s occupe diverses mission d’expertise et d’accompagnement juridique tels que : La coordination centralisée du traitement des réclamations, signalements et événements indésirables graves, les réponses aux droits d’accès aux documents administratifs, le respect de la loi informatique et libertés et sécurité des systèmes d’informations et le respect des règles déontologiques aux agents de l’ARS et aux membres des instances collégiales. En qualité de consultant juridique, vos missions au sein du pôle affaires juridiques sont les suivantes : Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise aux différents services de l’agence ; Conseiller en matière de rédaction et d’interprétation de textes ou en matière d’exécution des décisions juridictionnelles ; Le cas échéant, alerter les services face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes ; Contrôler et sécuriser les procédures dans le cadre d’une démarche qualité ; Mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale au profit des services de l’agence et la diffuser ; Le cas échéant, gérer la procédure contentieuse par la rédaction de requêtes ou de mémoires en défense, le suivi des délais contentieux et la constitution des dossiers, la représentation aux audiences ; Assurer la gestion des correspondances relatives aux affaires juridiques de l’ARS, (art 40 du code de procédure pénale, réponses aux usagers du système de santé, …) ; Assurer l’archivage des dossiers et de l’arborescence du réseau numérique du pôle ; Suppléance du référent déontologue et alerte éthique de l’agence en cas d’absence, ainsi qu’appui en tant que de besoin ; Répondre aux demandes de droit d’accès aux documents administratifs. Spécificités du poste / contraintes : Travail dans tous les domaines juridiques, Déclaration publique d’intérêt, Déplacements ponctuels pouvant générer un retour tardif à l’ARS, Participation aux astreintes administratives et au dispositif COD. Profil Connaissances : Environnement institutionnel et administratif Droit du contentieux Droit administratif général Loi de la santé Loi informatique et libertés Savoir-Faire : Travail en équipe Capacité de synthèse Capacité d’analyse Expression écrite Expression orale Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles Rédiger sous forme juridique Savoir être : Sens du service public Sens des relations humaines Faire preuve de discrétion professionnelle Capacité d’adaptation Autonomie Rigueur dans la réalisation des missions Capacité d’initiative Avoir le sens de la diplomatie Réactivité Catégorie A Temps plein Oui Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Lieu Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Corps AAE : Attachés d’administration de l’Etat (Catégorie A) Niveau Niveau 3 Description du poste (Suite) Groupe d'appartenance RIFSEEP (1 à 4) 3 Nombre de personnes à encadrer 0 Poste ouvert aux contractuels ? Oui Informations complémentaires Télétravail possible Oui Management Non Date de prise de poste souhaitée 05/06/2026