Chef(fe) du bureau des polices administratives

Informations générales Référence BA054ATA-119270 Date limite de candidature 31/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef(fe) du bureau des polices administratives Description du poste Vos activités Vous êtes chargé au sein du bureau des polices administratives des attributions suivantes : 1) Encadrer un bureau de 7 agents en : - veillant à la qualité de l’accueil dans le cadre de Quali-ATE - veillant au respect des délais d’instruction des dossiers - apportant une expertise juridique en matière de manifestations sportives, aériennes, nautiques; de vidéoprotection; d'armes et d’explosifs et de débits de boissons 2) Préparer les réunions des commissions départementales de sécurité routière (CDSR) et de vidéoprotection – Présider la formation spécialisée « Manifestations sportives et circuits » de la CDSR 3) Mettre en œuvre les procédures de fermeture administrative en matière de débits de boissons - Suivi du contrôle a posteriori des déclarations d'ouverture, de translation ou de mutation et de l’instruction des demandes de transfert. 4) Représenter l’État devant le tribunal administratif (référés) 5) Assurer un appui aux collaborateurs pour la rédaction administrative : - rédiger les lettres présentant une difficulté particulière et les contentieux non couverts par le pôle d’appui juridique ainsi que les arrêtés d’interdiction ( de manifestations, de vente d’articles pyrotechniques - rédiger les notes aux membres du corps préfectoral 6) Instruire les demandes de domiciliation d’entreprise et les annonces judiciaires et légales 7) Suivre les plans de contrôle des précurseurs d’explosifs et artifices de divertissement 8) Divers - statistiques PILOT - actualisation du site Internet de la préfecture pour les rubriques concernant le bureau des polices administratives - archivage numérique Conditions particulières d'exercice Composition et effectifs du service Le bureau des polices administratives est composé de 7 agents : 1 agent de catégorie A (chef de bureau), 3 agents de catégorie B (dont 1 adjoint) et 4 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques Le (ou la) directeur(rice) adjoint de cabinet et le (ou la) directeur(rice) de cabinet du préfet Liaisons fonctionnelles Services déconcentrés de l’État, établissements publics, agences : DDT, ONF, SDIS, DTARS, DREAL, VNF, ARS Forces de sécurité intérieure : DDSP, GGD, PM, CRS Collectivités locales: Communes, EPCI, CD, CR Usagers divers : organisateurs de manifestations, les particuliers (tireurs sportifs, armuriers, chasseurs., exploitants de débits de boissons, professionnels) Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions • Astreinte du cabinet • Réactivité • Disponibilité • Rigueur et méthode • Sens de l’organisation Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2 JUR005A / FPEJUR01 Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau des polices administratives (BPA) constitue avec le bureau de la prévention et de la sécurité publique, le service interministériel de défense et de protection civile, le bureau de la sécurité routière, l'une des quatre composantes de la direction des sécurités au sein du cabinet. Le cabinet est composé du bureau de la représentation de l’Etat et de la direction des sécurités. Le BPA est chargé de la réglementation générale concernant les domaines suivants : Instruction des dossiers : ▪ de manifestations sportives sur la voie publique, aériennes et nautiques ▪ d’activités aériennes ▪ de détention d’armes des particuliers et des convoyeurs de fonds et la mise en œuvre des procédures de dessaisissement d’armes ▪ d’agrément d’armuriers et du suivi des agréments des armuriers et des sociétés de tir, ▪ d’explosifs civils (dépôt, fabrication, transport, utilisation) ▪ d’artificiers (habilitations et agréments) et déclaration de spectacles pyrotechniques ▪ des gardes particuliers (pêche, chasse,…) ▪ des autorisations d’installation de système de vidéoprotection ▪ de vols de drones des professionnels en zone peuplée ▪ des lâchers de lanternes volantes et de ballons ▪ des habilitations à publier les annonces judiciaires et légales ▪ des autorisations des domiciliataires d’entreprises Débits de boissons : ▪ Contrôle a posteriori des déclarations de licence, ▪ Réponses aux questions des mairies et des usagers, ▪ Instruction et délivrance des dérogations préfectorales d’ouverture tardive, ▪ Mise en œuvre des procédures de fermeture administrative temporaire Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques - Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau pratique requis - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise - requis Savoir-faire - Savoir manager niveau maîtrise requis - Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis - Savoir rédiger niveau maîtrise requis - Savoir analyser niveau maîtrise requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Savoir communiquer niveau pratique requis - Savoir faire preuve de réactivité niveau maîtrise requis - S'avoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis - Savoir négocier niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter ? M. Christophe ANTONI, directeur de cabinet : christophe. antoni@meurthe-et-moselle.gouv.fr 03.83.34.26.07 / 03.83.34.26.02 M. Anne-Lise FUCHS, directrice adjointe de cabinet: anne-lise.fuchs@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03.83.34.26.13 Comment postuler ? Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité. A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte. https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54) Lieu d'affectation Nancy Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Meurthe-et-Moselle Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr