Description du poste
Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.
En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.
Le (la) titulaire du poste traite de dossiers portant sur des sujets très divers relatifs au :
- droit international économique (droit de l’investissement, arbitrage international, droit de l’OMC),
- droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (en particulier l’expertise de mesures nationales) ; - droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne),
- droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux, effets des normes internationales en droit interne...),
A titre ponctuel, il traite des dossiers relatifs au :
- droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux),
Il (elle) peut également être chargé(e) de questions de droit comparé, notamment en droit américain.
Il (elle) rédige essentiellement des consultations, mais peut être amené(e) à contribuer ou superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE (notamment le contentieux maritime) et participe à la rédaction des instructions dans le cadre de négociations internationales en cours.
Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères, en particulier des affaires étrangères) ou encore à participer à des réunions interservices en vue de préparer les instructions pour la délégation française dans des instances internationales (CNUDCI, OCDE). Il (elle) coordonne les contributions de la France à UNIDROIT.
Description du profil recherché
Il est attendu du (de la) candidat(e) au moins une première expérience dans des fonctions de rédacteur juridique et une bonne connaissance ou une pratique en droit international public, en droit international économique et en arbitrage d’investissement est requise. Une connaissance ou une pratique en droit institutionnel de l’Union européenne et droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme serait appréciée. Il est attendu une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.
Des compétences en droit matériel de l’Union européenne (marché intérieur) seront à acquérir.
Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour occuper ce poste.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. CONNAISSANCES - Langues
4. CONNAISSANCES - Relations internationales
5. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
6. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
7. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
8. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
9. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
10. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
11. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
12. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
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