Publiée le 19 juin
Mission du poste
Vos missions en quelques mots Vous intervenez au sein d'un service composé de deux juristes dont le poste à pourvoir ainsi que la Responsable du service conseil et contentieux. Vous sécurisez juridiquement les décisions et les actes pour protéger les élus, appréhender et peser les risques juridiques. Vous privilégiez la simplification dans les conseils délivrés, dans les recommandations prodiguées et dans les supports et guides élaborés (legal design apprécié). Vous désamorcez, gérez des situations litigieuses, et défendez la collectivité au contentieux (défense internalisée et externalisée). Vous obtenez en justice la réparation des préjudices causés à la collectivité par les usagers ou les tiers (dans un contexte assurantiel défavorable Vous gérez les conséquences juridiques des préjudices causés aux travailleurs sociaux et aux agents des routes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (protection fonctionnelle). Votre rôle est de prêter conseil et assistance pour sécuriser juridiquement les décisions, les actes, les procédures et le processus décisionnel, sur des sujets touchant au coeur de métier des directions opérationnelles, dans les domaines : * des établissement sociaux et médico sociaux (EHPAD, MECS, Foyers de vie) fermeture d'établissements, réduction des autorisations). * de l'enfance / famille (dossiers sensibles liés au retrait/suspension d'agréments avec incidences pénales). * des infrastructures (expertise juridique sur des projets d'aménagements et routiers). * du patrimoine (expertise sur la gestion immobilière, les sinistres). * de l'éducation et de la jeunesse (problématiques liées à l'occupation de logements de fonction dans les collèges, et à la restauration scolaire). * des ressources humaines (situations litigieuses avec des agents, question relatives aux organisations syndicales). * des partenariats divers (aide à la rédaction de partenariats et conseils liés au subventionnement d'actions etc) Vous sécurisez les relations avec les tiers (aides à la rédaction de réponses aux recours préalables, aide dans le suivi des procédures débouchant sur des décisions défavorables pour l'usager et donc sujettes à contentieux). Vous assurez la défense du département dans les contentieux intentés contre lui ou initiés par ce dernier devant le juge administratif (rédaction des mémoires en défense en régie et en lien avec des avocats, représentation à l'audience). Vous rédigez des signalements et constitutions de partie civile pour obtenir, devant la justice civile, le recouvrement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice financier causé à la collectivité par des usagers. Vous assurez la rédaction de guides et de supports interactifs, faciles d'accès (utilisation d'outils de légal design ou d'IA appréciée). Vous décryptez des textes normatifs. Profil recherché Niveau d'études min. requis Bac5 ou niveau I Niveau d'expérience min. requis de 2 à 5 ans Profil / Expérience requise - De préférence : diplôme de Master II de droit public ou de droit des collectivités territoriales - Expérience requise : au moins 1ère expérience au sein d'un service juridique de collectivité. - Spécificités techniques : bonne connaissance du droit public général et du fonctionnement des collectivités territoriales. Connaissances du droit de l'action sociale et des familles appréciées L’emploi correspond au cadre d’emplois des attachés territoriaux et peut être pourvu par mobilité interne, mutation, détachement ou à défaut par voie contractuelle (contrat de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans avant proposition d'un contrat à durée indéterminée).
