Pref 77 - rédacteur contentieux étrangers - h/f

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:


En matière de contentieux des étrangers:


- Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français;

- Rédiger les mémoires en référé;

- Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif;

- Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ;

- Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ;

- Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers;

- Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux


Activités annexes:


- Gestion des recours via l’application «Télérecours» une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service;

- Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux;

- Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public...)


Votre environnement professionnel:


Activités du service


- Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers

- Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense

- Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique

- Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral

- Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique

- Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours"

- Assurer la gestion et le suivi de l’action 6 du BOP 216 "contentieux"

- Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l’administration centrale

- Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé

Composition et effectifs du service
Chef de pôle (A/A+)

Adjoint au chef de pôle (A)

Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)


Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des services de l’État

Chef du pôle juridique interministériel
Adjoint au chef de pôle


Liaisons fonctionnelles

- Services de la préfecture, directions départementales interministérielles

- Juridictions administratives

- Avocats et leurs clients