Chargé(e) du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA065ATB-116168 Date limite de candidature 30/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle de légalité Description du poste RIFSEEP :2 Vos activités principales : -Assurer le contrôle de la légalité des actes relevant de la stratégie annuelle de la commande publique et de la fonction publique territoriale en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques (contrôle budgétaire, intercommunalité) - Conseiller les élus sur les thèmes de la commande publique et de la fonction publique territoriale - Traiter les recours gracieux (rédaction de lettres d’observations) et hiérarchiques et préparer les recours contentieux relatifs aux domaines contrôlés - Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE Votre environnement professionnel Activités du service : Le bureau des relations avec les collectivités territoriales a en chage le contrôle e légalité et les contrôle budgétaires des actes des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations. Composition et effectifs du service : Le bureau comprend 12 agents : -un chef du bureau -un adjoint au chef du bureau -10 agents Liaisons hiérarchiques : L’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct le chef du bureau le directeur Liaisons fonctionnelles : -les sous-préfectures -les élus -les autres services de l’Etat Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités. C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs. Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans Conditions particulières d'exercice Qui contacter : Sébastien BALIHAUT, chef du bureau 05 62 56 64 30 Nathalie DUZER adjoint au chef du bureau 05 62 56 64 35 Une copie des candidatures doit être transmise au : sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter, faire signer le formulaire de mobilité 2025 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé Télécharger le formulaire de candidatures : - lien pour les candidats internes/externes titulaires: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s’organiser niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s’adapter niveau maîtrise requis S'avoir s'exprimer oralement niveau maîtrise - requis Savoir communiquer niveau maîtrise - requis Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Informations complémentaires Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : RIME/RMFP : FP2JUR03 / ERJUR010 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) JUR008A Fondement juridique du recrutement Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65) Lieu d'affectation Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture des Hautes-Pyrénées Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr