Agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 2

Code RMFP : FPJUR003

Code REMI : JUR008A

Vos activités principales:

En rejoignant notre équipe chargée du contrôle de légalité, vous participez à un processus essentiel qui permet de garantir la régularité, la transparence et l'équité des actes de commande publique. Vous contribuez principalement à:

-Prévenir les erreurs et irrégularités pouvant être sources de délais, non-exécutions ou de contentieux ;

-Favoriser la confiance du citoyen et des entreprises dans les procédures d’attribution de marchés publics ;

-Protéger les intérêts publics des risques de fraude ou de corruption.

Dans ce cadre vous serez notamment responsable de:

-Vérifier la conformité des actes de commande publique aux règles et réglementations en vigueur ;

-Conseiller les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) dans leurs décisions relatives à la commande publique (courriels, courriers, etc.) ;

-Proposer des suites à donner aux erreurs ou irrégularités détectées (rédaction de courriers d’observations, recours gracieux, etc.) ;

-Suivre l’actualité juridique (évolutions législatives et jurisprudentielles) ;

-Traiter les contentieux éventuels (rédaction de référés, mémoires,etc.) ;

-Enregistrer des actes de commande publiques transmis par l’interface dédiée (logiciel @ctes).


Vous bénéficierez de formations et d'un accompagnement personnalisé pour réussir pleinement dans votre nouvelle fonction et contribuer à un service public de qualité (référentiel QUAL-E-ATE).


Vous aurez l'opportunité d'apprendre et de développer de nouvelles compétences. Vous pourrez être appelé à développer de la polyvalence sur d’autres champs d’activité dans le cadre de la continuité d’activité du bureau.

Votre environnement professionnel

Activités du service :


Le Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité est placé au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, pour l'ensemble du département, en étroite liaison avec les équipes prépositionnées en sous-préfectures. Il a également pour mission le suivi de l'intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

Vous travaillez dans une équipe dynamique composée d’1 cheffe de bureau, 1 adjoint et 4 agents.

Liaisons hiérarchiques :

- Cheffe de Bureau

- Directeur

Liaisons fonctionnelles :

- Sous-Préfectures

- Direction Départementale des Territoires

– Direction Départementale des Finances Publiques

- Collectivités locales et établissements publics

- Particuliers