Formateur - maitriser les baux d'habitation et professionnels - freelance

Salaire fixe : 400 € par jour (TTC)

Frais de déplacement inclus

Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation,

Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat

Dates : Choix 1 :
24/04/2026

Choix 2 :
21/05/2026

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Les objectifs pédagogiques :

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de :

* Identifier et appliquer le cadre juridique des principaux types de baux
* Rédiger et sécuriser tout contrat de location conforme à la réglementation en vigueur (lois
ALUR, ELAN, Pinel)
* Conseiller efficacement les bailleurs investisseurs sur leurs droits et obligations
* Anticiper les évolutions réglementaires de 2026 (DPE, diagnostics, annexes
environnementales)

Programme de la formation :

AVANT LA FORMATION

Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.



MODULE 1 — Panorama général des baux

* Les sources du droit des baux : Code civil (art. 1719 et s.), loi du 6 juillet 1989, Code de

commerce

* Distinction fondamentale entre baux d'habitation, baux professionnels et baux commerciaux
*  Les acteurs : bailleur particulier, bailleur investisseur, gestionnaire mandataire, locataire
*  Exercice pratique : qualifier un contrat de location selon la destination des lieux



MODULE 2 — Le bail d'habitation nu

Le cœur du portefeuille : 80% des locations



* Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR
* Le bail type obligatoire : mentions impératives, annexes (DPE, état des risques, carnet

d'entretien)

* Durée du bail : 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (bailleur personne morale)
* Le loyer : fixation, encadrement en zones tendues, révision selon l'IRL
* Dépôt de garantie : plafonnement à 1 mois (logement vide), restitution dans les délais légaux
* Obligations du bailleur : délivrance d'un logement décent, diagnostics à jour
* Actualité 2026 : interdiction de louer les logements classés G en zone tendue
* Cas pratique : rédaction des clauses sensibles d'un bail nu



MODULE 3 — Le bail d'habitation meublé et baux spéciaux

Outils de flexibilité pour les investisseurs



* Le bail meublé : durée d'1 an renouvelable de plein droit, liste du mobilier obligatoire
* Le bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie
* La colocation : bail unique ou baux multiples, clause de solidarité
* Le bail précaire/dérogatoire : conditions de validité strictes
* Comparatif fiscal et patrimonial pour l'investisseur privé (LMNP, LMP, déficit foncier)
* Cas pratique : conseiller un investisseur qui hésite entre nu, meublé et mobilité



MODULE 4 — Congés, renouvellement et contentieux

Sécuriser la fin du bail



* Congé donné par le locataire : préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue)
* Congé donné par le bailleur : motifs légaux (reprise, vente, motif légitime et sérieux), délai

de 6 mois

* Les impayés de loyer : procédure d'injonction de payer, clause résolutoire, rôle des

assurances GLI

* Gestion des squats et occupation sans droit ni titre
* Cas pratique : rédiger un congé pour vente conforme à la loi



MODULE 5 — Le bail commercial 3/6/9

Pour les 20% de baux professionnels du portefeuille



* Le statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et s. du Code de commerce)
* Durée minimale de 9 ans, résiliation triennale possible avec 6 mois de préavis
* Fixation et révision du loyer : ILC, ILAT, déplafonnement, loi Pinel 2014
* Répartition des charges et travaux : ce que le bailleur ne peut pas transférer au locataire (art.

606 C.civ.)

* Actualité 2026 : l'annexe environnementale étendue à tous les locaux commerciaux
* Droit au renouvellement et indemnité d'éviction
* Cas pratique : analyser une clause de répartition des charges dans un bail commercial



MODULE 6 — Le bail professionnel

Pour les professions libérales et activités non commerciales



* Champ d'application : professions libérales, consultants, associations
* Durée minimale de 6 ans, résiliation possible à tout moment avec 6 mois de préavis
* Absence de droit au renouvellement et d'indemnité d'éviction : risques pour le locataire
* Comparatif bail professionnel vs bail commercial : tableau des différences clés



MODULE 7 — Atelier final et évaluation

Mise en situation globale



* Étude de cas transversale : un investisseur privé possède 3 biens (appartement nu, studio

meublé, local commercial) — gestion simultanée des problématiques juridiques

Quiz d'évaluation des acquis



FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.



A savoir :

Offre de mission : Cliquer ici

Programme : Cliquer ici

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.