Juriste assistant à la cour d'appel d'aix en provence - siège - chambre civile 1-1 h/f

Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - Chambre civile 1-1 H/F

Join to apply for the Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - Chambre civile 1-1 H/F role at Protection judiciaire de la jeunesse – Auvergne-Rhône Alpes


Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - Chambre civile 1-1 H/F

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Vos missions en quelques mots

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.

La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, mandataires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service de la justice...) et de l’importance des dossiers. Elle comporte trois magistrats, deux greffiers, ainsi qu’un adjoint administratif.

Le Juriste Assistant à Temps Plein, Profilés Spécialement En Matière De Procédure Civile D’appel Aura Les Missions Suivantes


* Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d’appel, la sélection de dossiers pour les audiences en visioconférence...
* Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
* Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
* Rédaction de projets de décisions pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
* Recherches juridiques.

Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (le président de la chambre 1-1), les juristes assistants relèvent administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer leur accompagnement et leur suivi.

Profil recherché

En Application De L’article L123-4 Du Code De L’organisation Judiciaire, Le Juriste Assistant Devra Disposer Au Moment De Son Recrutement Au Choix

* soit d’un doctorat en droit;
* soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)

Compétences Requises

Savoirs :

* Maîtrise de l'organisation judiciaire
* Excellent niveau juridique
* Spécialisations recherchées et/ou intérêt : droit civil et procédure civile

Savoir-faire

* Maîtrise de l'informatique
* Qualité de rédaction et de synthèse
* Sens du travail en équipe

Savoir-être

* Sens de l’organisation
* Disponibilité
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

* sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
* elisabeth.toulouse@justice.fr

Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.Le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une superficie de 22.284 km2, compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,10/0 par rapport à l'année 2018 dont- les Alpes-de-Haute-Provence : 161.980 habitants- les Alpes-Maritimes : 1.080.899 habitants- les Bouches-du-Rhône: 2.035.410 habitants- le Var: 1.075.649 habitantsSud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km2 (118 pour la France métropolitaine).Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes.

L'effectif localisé (CLE 2022) des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'élève à un total de 130 magistrats à la cour outre 21 magistrats placés. L'effectif du greffe de la cour d'appel, juridiction, est de 204

La cour d’appel juridiction comporte 7 pôles (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction, Cour d’Assises et cours criminelles départementales).Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

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Juriste assistant - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - chambre de l'urgence 1-11 H/F

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