Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, affaires générales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : Vous êtes chargé(e) au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et du pôle administration territoriale et intercommunalité, des attributions suivantes:

Contrôle de légalité et conseil juridique :

- vous assurez le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’affaires générales (fonctionnement des assemblées délibérantes, pouvoirs de police du maire…) et de fonction publique territoriale (FPT) y compris pour les actes du conseil régional. Dans ce cadre, vous serez amené à rédiger des courriers pédagogiques, des lettres d’observation ou recours gracieux...

- vous assurez une mission d'accompagnement et de conseils juridiques auprès des collectivités territoriales en matière de FPT et affaires générales.

- du contrôle des budgets des 7 chambres consulaires de la Région (CMA, CCI, Chambre d'agriculture),

- de la mise à jours des statuts de l’Établissement Public Loire (EPL), de l’Établissement Public Foncier Local (EPFLI) et vous assurerez un rôle de conseil juridique s’agissant des GIP (GIP Recia, GIP Cybersécurité, Gip Approlys...)

- du contrôle de la participation financière des collectivités au sein des SEM ou EPL (production de fiches de contrôle le cas échéant.

Régies de recettes municipales:

- Vous instruirez les demandes de dissolution de régie de police municipale et les demandes de changement de régisseurs titulaire ou suppléant et rédigerez les arrêtés préfectoraux.

- Vous gérerez le process du recensement et versement des indemnités des régisseurs de police municipale en fonction des éléments communiqués par la DRFIP (Direction des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret) afin de transmettre ces données dans les temps requis au Ministère (prise d' un arrêté préfectoral annuel et mise en paiement dans l'application Chorus formulaire de chaque indemnité).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales.

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles:

- l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme et du contrôle de légalité des actes d’urbanisme,

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :
15 agents (6 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B.

Liaisons hiérarchiques :
. L’adjoint au chef de bureau, chef du pôle administration territoriale et intercommunalité
. Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique.

Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales, les chambres consulaires, les services de l'Etat et du SGAR, les entreprisespubliques locales, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.