Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Rédige les mémoires en défense, les appels devant les juridictions administratives et transmission des pièces
- Traite les référés et les requêtes urgentes: analyse de la requête et de la situation de l’usager, interaction avec les autres services «étrangers» et/ou contact avec le cabinet d’avocat de la Préfecture
- Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation du Tribunal administratif
Vos activités annexes
- Est amené à participer au «contrôle guichet» au sein du bureau du séjour
- Susceptible de participer aux différentes missions du service
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents: 2 cadres A, 16 contrôleurs B, 3 agents C, 1 agent C technique huissier, répartis sur 3 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour, traitement des requêtes
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public
- la section «ordre public»: instruction des dossiers relatifs au droit au séjour des étrangers, organisation des commissions départementales relatives à l’ordre public (CTS, COMEX), rédaction des mesures de retraits, de refus et d’éloignement
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'Intérieur
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